cassation pris de la violation des articles 410, 412, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Sylvie X... a été citée devant la cour d'appel de Dijon pour y répondre du délit de conduite

sur deux périodes, du 2 avril au 25 mai 2002 puis du 1er juillet au 31 août 2002 ; qu'à l'issue d'un nouvel arrêt, le médecin du travail l'a déclaré, le 30 juin 2003, inapte définitivement à "toute conduite

Il appartiendra à l'expert d'évaluer les acuités visuelles de Mme E et si celles-ci sont compatibles avec la conduite automobile.

Les véhicules destinés à l'enseignement de la conduite automobile sont équipés conformément à la réglementation en vigueur.

Je fatigue lors de la conduite automobile prolongée. J'ai encore des flashs de l'accident et de la voiture qui me tape.

Tours Audience publique du 07/10/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : La Sàrl TF Formations [Adresse 1] Activité : L'enseignement de la conduite

X..., reconnu apte à la sécurité et placé en classe III du tableau II des emplois du cadre permanent incluant l'aptitude à la conduite de véhicules automobiles, a été, le 5 juillet 1977, déclaré inapte

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE DE LA REGION DU CENTRE (CERRC) AYANT POUR OBJET L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

automobile prolongée mais qu'il s'agissait en fait d'une inaptitude à un poste de travail nécessitant la conduite automobile prolongée aux parcours éloignés ; Attendu qu'il résulte de ces différents

"; qu'une ordonnance d'un juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a interdit à la société Marianne formation toute publicité sur le prix de ses prestations d'enseignement de la conduite

débiteur, ayant son siège [Adresse 4], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 809072432 et exploite un fonds de commerce de: Formation à l'apprentissage de la conduite

AVAIT ETE A SON SERVICE DU 12 MARS 1968 AU 8 OCTOBRE 1970 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ESTIMER QUE LES MALADRESSES DE CONDUITE

B A saisit le tribunal d'un litige relatif à son permis de conduire suite à la décision du préfet des Pyrénées-Orientales relative à son inaptitude à la conduite automobile.

, l'accès à son poste de travail, dans un second temps par des stages appropriés, la réadaptation de cette salariée à la conduite automobile.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2024 laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une autorisation d'enseignement de la conduite automobile.

commerce lui-même d'auto-école, c'est-à-dire le lieu où est reçue la clientèle et où peuvent être utilement pris les rendez-vous, non seulement pour l'enseignement du Code de la route, mais aussi pour la conduite

la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail mentionne les rubriques 6411 et 6412 et non la rubrique 4232, les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile ne relèvent pas des

est librement organisée par les établissements d'enseignement de la conduite automobile qui souhaitent la dispenser et n'est pas subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le service national