AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92204
31 mars 2015
31 mars 2015
Sur le passage de M Colette sur machine Flex 101 et 102 : Après la vente de la machine Gemini 1 sur laquelle il était conducteur, M.
Source officiellePage 3 sur 175
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00972
28 juin 2017
28 juin 2017
procédure civile ; 4°/ qu'en présence d'une location de véhicule industriel avec conducteur, le loueur assume la responsabilité des opérations de conduite, lesquelles comprennent la vérification, avant
Source officielle