UN ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DES CONGES, HORAIRES ET POST CONFINEMENT

de maternité, été affectée au poste de chef des Informations - rédacteur en chef adjoint, en remplacement du précédent chef de ce service ; qu'à l'issue de son congé, Mme X... a, par courrier du 11 juillet

et qui revendiquait un nouvel emploi conforme aux compétences acquises pendant ce congé, un poste de qualification supérieure ; qu'elle a par ces motifs justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

du 16 décembre 1985 au 19 septembre 1986, une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que Mlle X... savait qu'elle remplaçait une autre salariée en congé

de maternité, après avoir pourtant constaté qu'engagée en qualité d'assistante marketing communication, elle s'était vu confier à son retour de congé le poste d'assistante achat, ce dont il résultait

maladie fasse l'objet d'une mutation et n'oblige l'administration à l'affecter à l'issue du congé, dans le poste même qu'il occupait à la date de son obtention ; Considérant que la circonstance que le

En revanche il confirme que le candidat doit prendre en charge la fraction des congés acquis post-RJ par les salariés repris.

vingt-quatre mois du 1er mars 2000 au 28 février 2002, avec obligation de prévenir de sa volonté de reprendre avant le 28 novembre 2001 ; que, sans nouvelle de ce salarié qui occupait depuis le début de son congé

de diriger ou de gérer à un titre quelconque un établissement de crédit, et de disposer du pouvoir de signer pour un tel établissement ; qu'après avoir réintégré la Société générale au terme de son congé

[X] [M] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés des postes précédents; débouté M. [X] [M] de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, débouté M.

déduit pas des tâches d'assistance et de suivi des opérations assumées par la salariée, non plus que du fait qu'elle disposait d'une carte de négociateur hors marché, que celle-ci occupait avant son congé

l'objet d'une mise à pied conservatoire le 17 août 1996 ; que l'inspecteur du travail a refusé le 26 septembre 1996 d'autoriser son licenciement ; que le salarié a été temporairement affecté sur un poste

grave et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour un salarié de refuser de rejoindre, à l'issue d'un congé

utilisé la totalité de ses congés de maternité, elle a demandé à son employeur un congé sans solde ; qu'elle n'a pas pu obtenir de la caisse le paiement d'indemnités journalières pour cette dernière

auquel elle avait été affectée à son retour de congé parental, l'employeur ajoutant qu'eu égard aux compétences de la salariée aucun poste ne pouvait lui être proposé dans l'entreprise, la société Graco

parental, son poste dès lors qu'elle ne l'a occupé que dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en remplacement de sa titulaire en congé maternité.

Concernant le poste congés payés de M.

, le droit d'être réintégré, à l'issue du congé, dans le poste même qu'il occupait à la date de l'obtention du congé ; Considérant que M.