Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 246 résultats pour « connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 246 résultats pour « connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier »
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Article 512
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.
Article 1341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
Article L3335-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
Le représentant de l'Etat dans le département arrête, sans préjudice des droits acquis, après information des maires des communes concernées, les distances en-deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour
Article 1311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous.
Article 55
Par dérogation aux dispositions de l'article 49, le créancier d'une obligation mentionnée audit article peut obtenir du juge l'autorisation de poursuivre son débiteur, en exécution de cette obligation, s'il est établi que la situation du créancier est
Article R322-106-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20
La société d'assurance mutuelle absorbante ou nouvelle est débitrice des créanciers qui n'ont pas le statut de sociétaires de la ou des sociétés absorbées en lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Article 1223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le
Article 38
Toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou
Article R331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27
Dans le mois suivant la publication du titre de vente, le créancier poursuivant, ou à défaut le créancier le plus diligent ou le débiteur, fait sommation aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur un immeuble par destination mentionnés à l'article
Article 1346-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci.
Article 2392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur.
Article 1350-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Article 1320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de
Article R5426-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Article 1333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Celui-ci peut, par avance, accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier. La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte.
Article 6
La renonciation du créancier de la pension alimentaire à la procédure de recouvrement public n'emporte pas renonciation de l'organisme débiteur des prestations familiales pour le montant d'allocation de soutien familial versé à titre d'avance.
Article 1347-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.
Article R691-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice, les créanciers requérants et avoir recueilli l'avis du ministère public.
Article 2361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
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