Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 924 résultats pour « connaissance que l'appelant, par ailleurs tiers opposant au jugement, aurait eue de cette décision »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1187-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187.
Article 1180-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 46
Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance d'un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou
Article 1199-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 45
La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne
Article R427-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59
Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds en justice, notamment en déclaration de jugement commun.
Article R421-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57
Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds de garantie en justice, notamment en déclaration de jugement commun.
Article R812-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43
Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou définitive ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance
Article L1251-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93
Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant la juridiction administrative.
Article 1231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge ou d'une délibération du conseil de famille, par le greffe contre récépissé daté et signé, vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours
Article 375-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l'autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; 4° A un service
Article 2
qu'ils seront conduits à encadrer par la connaissance de ses spécificités et des modalités de sa prise en charge.
Article 1244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats : 1° S'il en a constitué un, l'avocat du requérant, par tout moyen ; 2° L'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec
Article 127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai.
Article D711-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par clause compromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout litige né d'un contrat qu'ils ont conclu et les opposant à l'un de leurs cocontractants.
Article 1259-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Le juge peut suspendre les effets du mandat de protection future dans la décision d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice ou, si l'existence du mandat est portée à sa connaissance postérieurement à cette ouverture, par une décision prise en
Article 706-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00
La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation
Article 764-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
La décision du juge de l'application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée.
Article D45-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80
Dans les cas prévus par les articles D. 45-22 et D. 45-23, une copie de la déclaration d'appel est remise à l'appelant.
Article 964-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 45
Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.
Article R724-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
Cette lettre précise que cette suspension et cette interdiction sont acquises jusqu'à la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation
Article R724-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et aux créanciers par lettre simple.
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