Yvon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 23 octobre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE sous l'accusation de viols aggravés et de délit connexe

plainte datée du 13 septembre 1989 il était fait état de l'existence d'un bilan inexact relatif à l'exercice 1984, présenté le 24 juillet 1984 à l'assemblée générale ; qu'il n'existe aucun lien de connexité

qu'eu égard aux dénégations constantes du prévenu, un doute demeure quant à la réalité et à l'imputabilité des violences alléguées ; qu'en effet, les déclarations de la plaignante, effectuées dans un contexte

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur un motif hypothétique, tiré de la possiblité d'opposition d'intérêts entre Mme L... et sa fille, et sur un motif inopérant, tiré du conflit

au bulletin n° 2 du casier judiciaire, le troisième à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

, alors même qu'elles auraient fait l'objet de poursuites distinctes ; que, sur la connexité, la présente information judiciaire regroupe quatre séries de crimes qui, bien que poursuivis séparément en

de l'avoir en conséquence condamnée à payer cette dernière somme au liquidateur alors, selon le moyen, qu'à défaut de résulter d'un seul et unique contrat, des obligations réciproques peuvent être connexes

de l'ordonnance les renvoyant devant le tribunal correctionnel, la première pour violation du secret professionnel le second pour complicité de ce délit ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

B., mineure de 15 ans, et de délits connexes à ce crime, à savoir les atteintes sexuelles sur la personne de S.

; qu'en tenant, néanmoins, pour connexes les dettes en cause, sans s'expliquer sur le moyen, ainsi développé, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 450 du nouveau Code

de conflit entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé, à bon droit

d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, qu'en se déterminant, par des motifs ambigus, déduits de l'existence d'un contexte

alors, selon les moyens, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité des mesures de restructuration décidées par l'employeur pour faire face aux difficultés économiques que connaît

C... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le conflit entre les droits fondamentaux d'égale valeur garantis par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

le juge d'instruction régulièrement saisi a le devoir d'informer sur la plainte ; qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile du CIC au prétexte que les faits dénoncés, bien que connexes

qu'elle soulevait et d'avoir refusé de surseoir à statuer alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs; que l'arrêt, pour écarter l'exception de connexité

informer sur ceux des faits commis hors de son ressort par des personnes ayant une résidence hors de ce ressort ; "alors que le juge d'instruction est compétent pour informer sur tous les faits connexes

montant de loyers ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité