Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-26, les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil

Article D241-18-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités d'échanges de données sont prévues dans la convention locale conclue entre, d'une part, l'Imprimerie nationale et, d'autre part, le conseil départemental et la maison départementale des personnes handicapées.

Article R4137-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 14

Code de la défense

Ne peuvent faire partie d'un conseil de discipline :

Article R4137-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 14

Code de la défense

Ne peuvent faire partie d'un conseil d'enquête :

Article L1711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 60

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte de la première partie du présent code : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée

Article 914-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

Le conseiller de la mise en état peut également, à la demande des avocats des parties et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire

Article R4112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07

Code de la santé publique

La notification mentionne que le recours contre ces décisions doit être porté devant le conseil régional ou interrégional dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental qui s'est prononcé sur la demande d'inscription, dans un délai de trente

Article R7227-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 29

Code général des collectivités territoriales

Les conseillers à l'assemblée ou les conseillers exécutifs peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux

Article R811-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Code de commerce

Le président du Conseil national convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation.

Article L4132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions des articles L. 4124-10-1, L. 4132-8 et L. 4132-8-1, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins comprend huit membres titulaires et huit membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil régional

Article L4125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions des articles L. 4122-1-2 et L. 4123-10 et du VI de l'article L. 4124-11, lorsque le nombre de sièges vacants ne permet plus de réunir le quorum, le président du Conseil national ou, à sa demande, le doyen d'âge du conseil

Article L4441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 4132-1 est ainsi complété : " Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie

Article L4441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Pour son application à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, l'article L. 4142-1 est ainsi complété : " Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie

Article 25

—

du total des inscrits 1 Egale ou supérieure à la 750e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 200e partie 3 Egale ou supérieure à la 200e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 100e partie 4 Egale ou supérieure à la 100e

Article 5

—

Les salariés actionnaires sont représentés au conseil d'administration de la Régie compte tenu de leur part dans le capital. Les membres représentant l'Etat doivent toutefois détenir la majorité des sièges du conseil.

Article D224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale comprend 26 membres.

Article 25

—

La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée.

Article R*414-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Le magistrat président du conseil de discipline procède au tirage au sort des membres du conseil de discipline en présence de deux membres de la commission paritaire, l'un représentant le personnel, l'autre le conseil municipal ou les maires.

Article 7

—

conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.

Article 27

—

La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée

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