Article D241-18-8 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'action sociale et des familles
›
Partie réglementaire
›
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
›
Titre IV : Personnes handicapées
›
Chapitre Ier : Dispositions générales
›
Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
›
Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale
›
D241-18-8
Article D241-18-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les modalités d'échanges de données sont prévues dans la convention locale conclue entre, d'une part, l'Imprimerie nationale et, d'autre part, le conseil départemental et la maison départementale des personnes handicapées.
Précédent
Article D241-18-7
Suivant
Article D241-18-9
← Retour au Code de l'action sociale et des familles