Y..., délégué du personnel et conseiller prud'homal, notamment sur le transfert des salariés concernés ; " qu'il s'en déduit que la brièveté du délai entre la consultation du comité et l'entrée en vigueur

B... dont plusieurs témoins ont fait état lors des auditions menées par les conseillers prud'homaux, les pressions qu'elle subissait de M. B... dont ont témoigné M.

G... n'apportait pas la preuve qu'il possédait encore le mandat de conseiller prud'homal au moment de son licenciement, ni avoir informé son employeur de son mandat.

Informée que la salariée était conseillère prud'homale, la société a tenté en vain de réintégrer Mme [I] [N] qui n'a pas répondu à ses sollicitations.

1999 par la société Deltadis ; que l'employeur a prononcé à son encontre le 16 mai 2005 une mise à pied conservatoire en avisant l'inspecteur du travail de cette procédure en raison des fonctions de conseiller

prud'homme, a été licencié le 2 avril 1992 sans observation des formalités protectrices des conseillers prud'hommes; qu'il a saisi la juridiction prud'homale des demandes en paiement des salaires jusqu'à

société SNM fait justement observer que Madame Y... exerçait au sein de l'entreprise les fonctions de directrice administrative et financière et qu'elle exerçait de plus depuis cinq un mandat de conseiller

de prud'hommes de Y... et de ne pas rencontrer les autres conseillers de la section industrie ; " aux motifs que, si les fonctions de conseiller prud'hommes procèdent de l'élection, elles n'ont pas

X..., employé de la SNCF, a été mis à la retraite sans autorisation administrative, alors qu'il exerçait les fonctions de conseiller prud'homal ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu

prud'homme exercées par M.

par l'article L. 412-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt renverse la charge de la preuve en opposant à l'employeur une présomption de connaissance de la qualité de conseiller

confirmatif attaqué (Douai, 29 juin 2001) de l'avoir débouté de ladite requête alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, les conseillers

fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires ; qu'ainsi qu'il résulte du rapport des conseillers

E... est le mandataire, présentée dans la section industrie du collège employeur du conseil de prud'hommes de Toulon aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; que le Tribunal a annulé l'élection

admet la départition partielle, le bureau de jugement doit alors statuer à la majorité absolue des voix, par un jugement susceptible de voies de recours, sur toutes les questions sur lesquelles les conseillers

2001, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 14 décembre 2001 ; qu'invoquant notamment la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur lié à son mandat de conseiller

Attendu que Madame A..., responsable de la gestion administrative des conseillers du conseil de prud'homme de Paris certifie que Monsieur X... a été élu conseiller prud'homme le 3 décembre 2008.

G... est le mandataire, présentée dans la section commerce du collège employeur du conseil de prud'hommes de Toulon aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; que le Tribunal a annulé l'élection

de prud'hommes et à qui est opposable l'élection par la publicité de la liste des conseilleurs prud'homaux élus, ne peut prétendre ignorer le statut protecteur de son salarié, conseiller prud'homal, au

[L] [G] de toutes ses demandes et, subsidiairement, de juger que l'indemnité pour violation du statut protecteur pour un conseiller prud'homal est limitée à 30 mois de salaires - en tout état de cause