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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00076

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

doyen faisant fonction de président, Mme  Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

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CC

cr

écembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Stéphane Z

6137261dcd580146774230d7

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

Z... et Karin A..., dont il n'est pas contesté qu'ils aient été les auteurs desdites violences, avaient pu ne pas percevoir le désaccord de Myriam X... et croire à son consentement aux rapports sexuels

Source officielle
CC

comm

6137244ecd58014677414661

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

et demandé remboursement du montant d'un prêt consenti à la société ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en remboursement, pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201184

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

que la caisse ne conteste pas ne pas avoir consulté les parties au cours de son instruction, puis considéré que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse, en cas de

Source officielle
CC

soc

6137221dcd580146773fa5c9

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100422

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a054

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372682cd580146774261d4

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

des prêts, ce qui rend nuls de plein droit les prêts consentis aux époux X

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CC

comm

6137247bcd58014677415de3

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

par le Crédit lyonnais Bank Nederland, la cour d'appel a violé l'article 23 du règlement du conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 6 / qu'en ne recherchant pas si, en l'état des relations constatées

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CC

civ3

613723e9cd5801467740fc4f

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

vente" portant sur un appartement, une cave, un grenier et un garage ; que la vente devait être réitérée le 21 août 1993 ; que le 4 août 1993 les époux X... ont refusé de signer l'acte authentique et contesté

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CC

cr

61372568cd5801467741d73a

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

Martin conseiller rapporteur, MM.

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CC

cr

61372581cd5801467741e557

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

de Claude A... et à Me Y..., conseil des consorts Z..., parties civiles ; mais que si Claude A... a déclaré le 14 mars 1995 qu'il "ne voulait plus de Me Maire comme avocat", celui-ci est toujours constitué

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01163

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

d'administration, de sorte que sur la période 2007-2010 il avait été rémunéré comme président du conseil d'administration ; que, cependant, la cour a également constaté qu'il était « démontré que [M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100632

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

X..., avait été constatée par le docteur Z... dans son certificat médical établi le 6 juillet 2015, concluant notamment au fait que « l'altération des fonctions cognitives dans ce contexte particulier

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300051

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

a effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ; que la cour d'appel a constaté que, par le protocole du 2 décembre 2005, les consorts Y..., acquéreurs, s'étaient engagés irrévocablement

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cr

6137260fcd58014677422a59

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

d'un côté que Clotilde X... a été hospitalisée en hospitalisation libre, ce qui suppose qu'elle a été hospitalisée avec son consentement, mais qui d'un autre côté, a également constaté qu'elle a été hospitalisée

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soc

61372263cd580146773fc8ec

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

613723f9cd580146774109ec

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

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CC

soc

6137225bcd580146773fc49c

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

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CC

civ3

61372104cd580146773f04ee

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers, M.

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