l'article 1415 du même Code, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par des emprunts, à moins qu'ils n'aient été contractés avec le consentement

sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

termes de l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

Attendu qu'il résulte de ce texte que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

de l'exécution par cette partie des obligations stipulées par ce contrat ; qu'en jugeant, dès lors, qu'à défaut de consentement exprès de la société Euro piscines service, le contrat de partenariat relatif

civil ; Attendu selon ce texte que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

Y... d'enlever cet Algeco implanté de manière illicite ; qu'en conséquence le demandeur ne peut soutenir que cet élément mobile a été implanté avec le consentement exprès du propriétaire, condition nécessaire

de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement

S... était valable, sans constater le consentement exprès de madame S... à cette opération qui avait pour objet un bien relevant de la communauté matrimoniale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

civil ; Attendu, selon ce texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

avec son mari le permis de construire la maison individuelle financée au moyen de ce crédit, ne suffisait pas à prouver que Marie-Claude Z... eût donné son consentement exprès à la conclusion du prêt

l'article 1415 du Code civil ; 2° qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est limitée à rechercher la présence, dans le texte même des actes de nantissements litigieux, d'une mention écrite comportant le consentement

[N] aux entiers dépens de première instance et d'appel, Elle fait notamment valoir que : - le consentement exprès de l'autre conjoint à la reconnaissance de dette, au sens de l'article 1415 du code

résulte du premier de ces textes que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

qu'elle aurait dû connaître le vice allégué ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, que les époux X... aient soutenu, devant les juges du fond, ne pas avoir donné leur consentement