MARCHANDISE, A ENGAGE UNE ACTION CONTRE LADITE SOCIETE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ; QUE LA SOCIETE JOLASRY A CONTESTE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN SOUTENANT QU'ELLE ETAIT AGENT CONSIGNATAIRE

Sur le moyen unique : Vu l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que, selon ce texte, la marchandise ne peut être livrée par le capitaine ou le consignataire du navire qu'au destinataire

le siège est [Adresse 3], et l'établissement du [Adresse 4] [Adresse 4], 2°/ à la société AP Moller - Maersk A/S, dont le siège est [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de l'agent consignataire

de la société Sogedis, alors, selon le pourvoi, que le déclarant en douane est le seul et unique redevable de l'impôt ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la société Sogedis, en tant que consignataire

"Mont-Blanc Maru", entre les ports de Tokyo (Japon) et de Marseille où il a été déchargé par la société Somotrans, acconier du consignataire du navire ; qu'une partie de la marchandise a été dérobée

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA MARCHANDISE NE PEUT ETRE LIVREE PAR LE CAPITAINE OU LE CONSIGNATAIRE

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 30 juin 1982 la société navale de transports vinicoles Leduc (société Leduc), transitaire et consignataire de navires et propriétaire d'un chai à Marseille

n'était pas domicilié au Havre chez le consignataire du navire alors, selon le pourvoi, d'une part, que la domiciliation légale du capitaine chez le consignataire prévue par l'article 18 du décret n°

Commandant le navire "ANDREA D..." pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant l'armateur et/ou affrêteur dudit navire, représenté au Havre par le consignataire du navire la MAISON

Réunion), zone industrielle n° 1, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1985 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la COMPAGNIE MANTA SHIPPING CO LTD, compagnie de navigation

à la Compagnie maritime des chargeurs réunis le transport maritime de Casablanca à Marseille, sous connaissement à l'ordre de la société Racine, d'une remorque chargée de colis ; qu'à l'arrivée du navire

SPR, société de droit italien, domiciliée chez son agent et consignataire à Sète (Hérault), Saisama Nicoulet, ..., 2°/ du Capitaine du navire M/S A...

de ce texte et du chapitre 5 du livre X de ce code qui ne comporte aucune disposition concernant la prescription des actions intentées par les ayants droits aux marchandises débarquées contre le consignataire

Monsieur X... et ses assureurs ont assigné au fond l'Armement LASKARIDIS SHIPPING le 15 octobre 1997 en la personne et au domicile de Monsieur Y..., présumé consignataire du navire FRIO MARATHON, pour

"AU DEPART DU PONT DU NAVIRE", COMME ELLE S'Y ETAIT OBLIGEE ; QU'A L'ARRIVEE DU NAVIRE A MARSEILLE, LA SOCIETE GENERALE DE TRANSBORDEMENTS MARITIMES (S.G.T.M.)

à son armement, La Nvorossiysk Steamship Company, à ..., 2°) de la Novorossiysk Shipping Company, dont le siège est 1, Svobody street, à Novorossiysk (URSS), 3°) de la compagnie Cotraloire, consignataire

Haye PO BOX 23 (Pays-Bas), et la société Sea Flower transport and trading, dont le siège social est à Curasao (Antilles Néerlandaises), Villems-Tad, Pidermaai n° 20, tous trois domiciliés chez le consignataire

et de transports maritimes, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège et encore en la personne du Capitaine de son navire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Compagnie de Navigation EMPRESA LINEAS MARITIMAS ARGENTINAS, société anonyme

1994), que des conteneurs isothermes renfermant des colis de poissons et confiés au transporteur maritime, le GIE SEAS, en vue de leur acheminement de Buenos-Aires au Havre, ont été chargés sur les navires