de simple avenant sans que la loi ne fixe la date de son établissement ; que le CNASEA démontrait parfaitement que le contrat emploi consolidé à durée déterminée de M.

; que le délai de prescription de l'action tendant à la réparation d'une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s'est elle-même trouvée consolidée ; 4.

, le juge doit dire qu'à telle date l'assuré est effectivement consolidé ; qu'en se bornant à reprendre les constations de l'expert, quand celui-ci se bornait à énoncer qu'une entorse bégnine est consolidée

X..., salarié de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, ayant été victime d'un accident du travail le 10 septembre 1996, la date de consolidation de son état a, le 26 janvier 1998, été fixée au 2

[Y], victime, le 1er juin 2006, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % à la date de consolidation au 21 mars 2008 ; que

l'instruction, il ne saurait être admis, n'étant pas une partie, à déposer un mémoire et qu'en omettant de déclarer irrecevable le mémoire déposé au nom d'Alain Z..., témoin assisté et en prenant en considération

Code du travail en faveur du salarié accidenté du travail ou victime d'une maladie professionnelle ne garantit pas pour autant à celui-ci le paiement de son salaire postérieurement à la date de consolidation

en cause la date de consolidation de l'état de santé au 24 août 2020.

A..., le 1er mars 1995, un certificat médical de reprise du travail à mi-temps ; que la caisse lui a notifié le 25 mars sa décision de fixer la date de consolidation au 28 février ; que cette date a été

de ladite rechute, et qu'aucune des parties ne demandait qu'il soit statué sur d'autres points, notamment sur l'existence ou non de séquelles assortissant cette consolidation ; qu'en ne se contentant

X..., salarié de la société Tredi a, le 10 août 1994, été victime d'un accident du travail dont la date de consolidation a été fixée par son médecin traitant au 12 septembre 1994 ; qu'à la suite d'une

Cette disproportion ne peut être justifiée que par l'existence d'un état pathologique indépendant et/ou une fixation tardive de la date de consolidation.

retient que la date de consolidation des blessures est celle à partir de laquelle l'état d'une victime n'est plus susceptible d'être amélioré par un traitement médical et qu'actuellement, tel est le cas

Després a été victime ; que la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres (CAMAT), assureur du prévenu, est intervenue à l'instance ; Que le rapport d'expertise, fixant la date de consolidation

motifs que, compte tenu des justifications produites et contradictoirement discutées, la Cour disposait des éléments nécessaires pour fixer le préjudice corporel de la victime, après avoir pris en considération

que l'accident de trajet litigieux n'avait provoqué qu'une blessure du genou gauche de la victime et entraîné des soins pendant deux ans sur ce seul genou gauche ; qu'en prenant essentiellement en considération

Viulla X... une rente annuelle de 323 967 francs qui sera revalorisée à partir de la date de la consolidation ; "aux motifs que la présence d'une tierce personne est nécessaire selon l'expert à 3/4 du

X... avait soutenu que la rente devait prendre effet à compter du 15 janvier 1990, date de la consolidation des blessures, et être calculée par référence au prix du franc de rente viager à 29 ans et que