et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que le caractère trompeur d'une publicité s'apprécie au regard du discernement d'un consommateur moyen, lequel est réputé lire le message publicitaire dans

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 215-11 du Code de la consommation

a assigné cette société sur le fondement de la concurrence déloyale, en faisant valoir que la commercialisation des produits de sa concurrente s'effectuait dans des conditions trompeuses pour le consommateur

d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité des citations directes, régulièrement soulevée, à raison du défaut de précision sur les jeux et concours

résultant du relevé des consommations, de sorte qu'il appartient à l'abonné qui entend contester le volume des communications d'apporter la preuve contraire par tous moyens ; qu'en décidant que la facture

L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, n'a pour conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement au principal et aux intérêts

; qu'en se bornant à relever, pour justifier de l'élément intentionnel du délit imputé à Francis Y..., que celui-ci a laissé, sans réagir, se perpétuer une situation non conforme à la réglementation, sans

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable du délit d'opposition à l'exercice des fonctions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation

et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

L.312-65 du code de la consommation). À l’audience, la société CA CONSUMER FINANCE maintient l’intégralité de ses demandes.

30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6 du Code de la consommation

Mme B..., et en ce qu'il a, par conséquent débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que c'est sur les seules affirmations des victimes et en considération

2002, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 213-1 du Code de la consommation

(les consorts Y...) ont assigné l'assureur afin d'obtenir le bénéfice de la garantie ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux consorts Y... la somme totale de 92 360,84

Bouscharain, conseiller, les observations de SCP Vincent et Ohl, avocat de des consorts A..., de Me Le Prado, avocat de la société Mutuelle assurance artisanale de France, les conclusions de M.

code de la consommation que si M.

d'amende et a ordonné la destruction des marchandises saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 216-2 du Code de la consommation

; 3°/ que la disproportion d'un cautionnement s'apprécie au regard de l'ensemble du patrimoine de la caution au jour de son engagement, et non en considération d'engagements postérieurs ; qu'en retenant