du modèle communautaire dont elle est titulaire, la société IMPEX a fait procéder le 29 octobre 2011 à un achat de ce produit puis les 8 et 13 février 2012 à un constat d'achat par huissier de justice

société MAISON LE MARQUIER commercialisait trois plaques de cheminées reproduisant ses modèles no274123, 274126, 274120, * après avoir fait procéder le 17 décembre 2007, par huissier de justice à un constat

APPELANTE SA HSBC FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Maxime ROUILLOT avocat au barreau de Nice constitué aux lieu

promotionnelle, dans plus de 120 de ses établissements, des chaussures revêtues des marques précitées au prix de 39,90€, la société [...] a fait procéder dans les magasins de Taverny, Osny et Cergy à un constat

se déclarant incompétente après avoir cependant constaté l'achat effectué en ligne, en septembre et octobre 2009, d'un exemplaire du tee-shirt litigieux, effectué par le conseil des appelantes, achat

se déclarant incompétente après avoir cependant constaté l'achat effectué en ligne, en septembre et octobre 2009, d'un exemplaire du tee-shirt litigieux, effectué par le conseil des appelantes, achat

Si les procès-verbaux de constat d’achat révèlent que les breloques sont également gravées “Kamad Reworked”, signe qui indique également au consommateur l’origine du produit, il n’en demeure pas moins

et d'envoi de produits « Abercrombie & Fitch » achetés par des consommateurs français de 2005 à 2009 sur le site , - 85 confirmations d'achat et d'envoi de produits « Abercrombie »

, il a été constaté que la SA A... avait acquis le 31/ 05/ 1993 un véhicule de type Mercedes 300 SL auprès d'un groupe belge Airport Tor Center (pièce n° 2) ; que la SARL 3C Automobiles sise..., 84 Le

La société [P] Mara produit aux débats un procès-verbal du 24 juillet 2023 de constat d’achat sur le site internet et du contenu de ce site, montrant que sont offerts à la vente sous

sur Internet le 19 novembre 2018, puis un procès-verbal de constat d’achat dans un magasin Franprix le 25 novembre 2018 permettant d’appréhender l’une de ces bouteilles.

Estimant que les bijoux confectionnés par cette dernière reproduisaient les caractéristiques originales des siens, Mme [T] a fait procéder le 24 avril 2015 à un constat par un huissier de justice sur la

moulinet dénommé GTR , décliné en versions pour droitiers et gauchers (respectivement GTR D et GTR G) qui constituerait, selon elle, la contrefaçon de ses modèles RITMA, elle a fait procéder à deux constats

d'huissier : - l'un de la SCP LEVY-VICCI établi le 12 juin 2007 à la demande de la société ORIENT lui demandant de réaliser un constat d'achat de thé de marque ANADOLU'm, duquel il résulte que l'huissier

secours ASPIVEX, par conséquent, de dire la société LABORATOIRES AUVEX irrecevable à agir en concurrence déloyale et parasitaire, au fond, de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le constat

3] (93) le [Date décès 1] 1985, laissant pour recueillir sa succession ses deux fils, [B] [M] et [L] [Q] ; Que ces derniers, ayant fait établir par huissier de justice, suivant procès-verbal de constat

Elle fait valoir qu'elle a fait diligence pour invoquer d'autres fondements, tel le constat d'achat de juillet 2007 et des mails de clients et l'encours des factures, et rappelle que sa cliente a obtenu

fait dommageable dès lors que la preuve d’une localisation en France est insuffisamment rapportée par de simples captures d’écran de son site internet depuis la France et que les procès-verbaux de constats