Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 168 résultats pour « constat dressé par un huissier de justice dans un lieu privé sans autorisation de justice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R444-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article 1306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 64
La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section.
Article 659
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de
Article 96-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25
En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de la défense, il peut être procédé à
Article 14-1
S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état
Article L92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 30
Doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs registres et actes : 1° Les dépositaires des registres de l'état civil et toutes les autres personnes chargées des archives et dépôts de titres publics ; 2° Les notaires, huissiers de justice
Article 69-14
I. ― Pour l'application de l'article 16, le dernier alinéa est complété par les mots : " ou, s'agissant des huissiers de justice, en activité ou honoraires et, à défaut d'un tel organisme, par le procureur général près la cour d'appel ”.
Article 131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 32
Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.
Article R812-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
régionale des huissiers de justice compétente ou par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente.
Article R743-139-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce.
Article L286 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01
Les titres exécutoires, les actes de poursuite et les actes judiciaires ou extrajudiciaires peuvent être signifiés pour le recouvrement des créances dues à un comptable public par un huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à
Article 1251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 ou de la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 : 1° Les autorités judiciaires ; 2°
Article 105
Le chapitre Ier du titre Ier et les titres III et IV du présent décret sont applicables aux avoués, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, agréés et greffiers de tribunal judiciaire qui exercent à titre accessoire les fonctions de
Article A444-201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 07
Les frais de déplacement mentionnés au a du 7° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire égal à celui prévu pour les huissiers de justice aux articles A. 444-48 et A. 444-49.
Article R631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 96
Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par le présent code sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les personnes énumérées à l'article 183 du décret n° 548 du 2 novembre 1942 modifié portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre
Article 710-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75
Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière.
Article 56
Nul ne peut être nommé clerc habilité à procéder aux constats s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre titulaire soit du diplôme de l'Ecole nationale de procédure de la chambre nationale des huissiers de justice, soit d'un diplôme de l'Ecole
Article 23
-Dans tous les textes législatifs : 1° La référence aux huissiers de justice et aux huissiers désigne les commissaires de justice ; 2° La référence aux commissaires-priseurs judiciaires désigne les commissaires de justice.
Article L542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 70
l'autorité de police compétente prise sur le fondement du code général des collectivités territoriales sont évacués, les meubles de l'occupant mentionné au premier alinéa de l'article L. 521-1 et ayant fait l'objet de l'évacuation qui se trouvent sur les lieux
Article R814-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Lorsque le contrôle porte sur personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, les frais occasionnés par la présence, lors des contrôles, d'un mandataire judiciaire et d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire, ainsi que du commissaire
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