Article A444-201 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie Arrêtés
›
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
›
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
›
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
›
Section 4 : Tarifs des avocats
›
Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours
›
A444-201
Article A444-201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 07
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2017
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les frais de déplacement mentionnés au a du 7° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire égal à celui prévu pour les huissiers de justice aux articles A. 444-48 et A. 444-49.
Articles cités dans le texte
Article A444-48
Précédent
Article A444-200
Suivant
Article A444-202
← Retour au Code de commerce