indemnités litigieuses n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet de ce que la société EGT aurait pris directement en charge certains des frais de pension de ses salariés en déplacement, sans constater

avoir, par motifs adoptés, d'une part, en une analyse approfondie du dispositif contractuel de suspension de l'effet de la décision de révocation de l'autorisation d'occupation du domaine maritime, constaté

et Y... sollicitaient la confirmation du jugement sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement constaté

ceux-ci ne sauraient légalement justifier l'arrêt attaqué, dès lors que la seule affirmation des représentants du personnel relative à cette utilisation, tant qu'elle n'est pas infirmée par des constatations

B..., substitut du procureur de la République ; Attendu qu'à défaut d'indications contraires, la cour d'assises est présumée s'être réunie, à chaque reprise d'audience, dans les mêmes conditions de

la lecture par le président des réponses faites par la Cour et le jury aux questions posées et lors du prononcé de l'arrêt, l'audience était "toujours publique", suffisent àétablir, à défaut de constatations

résulte du dossier de la procédure que l'ordonnance de clôture a été révoquée et que la clôture a été prononcée par une nouvelle ordonnance du 7 mai 1997, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas constaté

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société Poclain Hydraulics utilisait depuis 1986 un logiciel Mitrol, version VM, système Mins, sous licence d'exploitation et contrat

tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté

, constater le principe de la compensation qui constitue, pour les parties, une garantie, sauf à ordonner toutes mesures pour parvenir à l'apurement des comptes ; qu'en matière de compte courant, il est

débats devant la cour d'assises sont publics à moins que le huis clos n'ait été régulièrement ordonné; qu'en l'absence d'une telle décision, la publicité des débats doit avoir été expressément constatée

ne notifiant aucun licenciement, aucun préavis à accomplir et ne portant que le principe d'une proposition de reclassement, sans traduction concrète ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constate

UN RISQUE ; QU'EN NE DEDUISANT PAS DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACQUEREUR DES GROSSES AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE QUALIFICATION, ALORS QUE, D'AUTRE

que l'audience a été suspendue le 23 janvier à 19h10 minutes et que cette audience a été reprise le 24 janvier à 9h10 minutes ne constate pas que le 24 janvier l'audience a été publique ; "alors que,

du greffier" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que lors de son prononcé, la cour d'appel était assistée du greffier qui a signé la minute ; qu'il s'en déduit, en l'absence de preuve ou constatation

Cassation de s'assurer que le principe de l'oralité des débats qui est d'ordre public a été effectivement respecté en sorte que la cassation est encourue" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate

somme de 1 558 369 francs ; qu'invoquant le caractère infondé de sa révocation et le préjudice financier subi par lui du fait de l'impossibilité de présenter un successeur au point qu'il avait été contraint

[N] [V] est justifié ; AUX MOTIFS QUE la Cour constate, contrairement à l'avis du médecin consultant dont elle écarte les conclusions, et au vu des éléments soumis à l'appréciation des juges et contradictoirement