CONSTRUCTION A ETE RETARDEE, NOTAMMENT PAR L'IMPOSSIBILITE, POUR LE MACON, DE COMMENCER SON TRAVAIL, RETIENT QUE LA SOCIETE ATELIERS BOIS POUVAIT, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, FAIRE PROCEDER A LA CONSTATATION

L'agent perd ce droit dans le cas où la cession [sic] du contrat est provoquée par une faute grave de l'agent constatée judiciairement ( ) » ; qu'ainsi que le soutient à bon droit M.

représentés par leurs représentants en exercice, par Me Reveau, demandent au juge des référés, en application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire le constat

couverture de la maison qu'il faisait édifier, ayant quitté le chantier sans terminer la toiture, les travaux intérieurs durent être interrompus ; que l'entreprise Secval ayant été mise en règlement judiciaire

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de : 1°) l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) prescrire un constat

par sa présidente en exercice, représentée par Me Camus, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire le constat

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A B, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 2 121,72 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A C, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 176,09 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A C, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 591,27 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. C B, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 782,27 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. D C, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 2 589,96 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. B, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 679,66 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A D, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 950,50 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. B A, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 822,01 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. D C, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 163,60 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. D B, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 501,98 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. C, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 448,31 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 706,79 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. D B, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 757,92 euros TTC.

ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. E, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 918,04 euros TTC.