d'affrètement assimilable à un contrat au tonnage et donc à un affrètement au voyage, la société CETRAGPA étant le fréteur et l'affréteur étant la société PONT A MOUSSON ; que le transporteur est donc

vendeur, exclusivement par voie de dommages et intérêts, non seulement du dommage affectant la chose elle-même mais aussi de tout préjudice ayant pu résulter de ce vice ; qu'en l'espèce, la cour a constaté

Par suite, il constitue une dépendance du domaine public.

; qu'à bon droit, les premiers juges ont relevé sur ce point qu'aucune avarie de même type n'avait été constatée sur les 139 navires en circulation équipés du même système depuis plus de quarante-cinq

(la société Jean X...), a confié à la société Imperial levage la réception de divers équipements dans ses entrepôts, leur manutention et leur mise en place sur un chantier ; qu'après avoir constaté des

Les appelantes demandent à la Cour d'infirmer le jugement et de : - déclarer recevable leur action; - constater que l'avarie est survenue postérieurement au déchargement du navire ; - condamner

trois certificats d'assurance au porteur, mentionnant la police d'assurance ; que la marchandise a été réceptionnée, pour le compte de la société August Stork, par la société Quast & Cons Gmbh, qui a constaté

[R] [M] a fait intervenir son expert, le cabinet Chambéry Savoie Experts, qui a constaté une avarie moteur, l'origine de la panne et résidant dans la rupture anormale de la chaîne de distribution qui relie

au contrat litigieux le 21 février 2007 ; qu'en déduisant néanmoins de ces constatations que la société Multilingual aurait été destinataire de cette facture, au dos de laquelle figuraient les conditions

Ayant constaté des avaries, la société DTM et ses assureurs, les sociétés Groupama transport, aux droits de laquelle vient la société Helvetia Assurances, Generali assurances IARD, Covea Risks, aux droits

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions; - débouter les sociétés ALLIANZ, AXA, HELVETIA, GERLING, GAN et CMA CGM de toutes leurs demandes à l'encontre de la société SEDIS LOGISTICS; - constater

A l'arrivée à Degrad de Cannes, le 18 février 2004, il a également été constaté des avaries et divers manquants.

A ce titre, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que l’expert a également constaté une avarie moteur liée à la défectuosité de la durite d’air de l’échangeur, que cette durite n’a pas été remplacée

déchargement du navire « CMA-CGM Ivanhoé » effectuées par la société Générale de manutention portuaire (la société GMP) pour le compte de la société Hyundai Merchant Marine, deux conteneurs vides ont été constatés

juge des référés a considéré que Mme [S] produisait deux rapports d'expertise amiable dont l'un à la demande de son assureur de protection juridique ayant conclu à l'absence de matérialisation et de constat

sur leurs navires " Maersk Alioth ", " Maersk Lexa " et " Maersk Rosario " ; qu'entre le 28 mars et le 28 avril 2007, ces navires sont arrivés au port de Dunkerque, où la société Hexa go aurait fait constater

, ne pourrait avoir causé le dommage, constitue donc un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, quand bien même l'expert n'a pu déterminer précisément l'origine de l'avarie qui peut résulter

voiture, que la nature des rayures montre qu'elles n'ont pas été causées pendant le transport par des branches d'arbres, que la société Elite auto n'a pas organisé d'expertise contradictoire pour constater