au présent règlement ; qu'ainsi le fait pour Alain X... d'avoir sur-enrichi illégalement 235,0 hl de Loupiac de la récolte 1994 constitue une infraction à l'article L. 213-3, 1 , du Code de la consommation

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Z..., pour des faits qu'elle savait couverts par la prescription et ne pouvaient, dans ces conditions, faire l'objet de poursuites pénales ; qu'il n'est d'ailleurs pas sans intérêt de rappeler qu'elle

de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale ; " et aux motifs que la société à laquelle appartient le magasin dirigé par Z..., fait partie du groupe André et qu'il est constant que l'ouverture

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Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant, que l'autorité de la chose jugée par les décisions du juge pénal ne s'attache qu'aux constatations des faits contenues dans leur

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X..., embauché en qualité de conducteur de travaux par la société des Entreprises Fassetta le 8 mars 1971, a été licencié pour faute grave par lettre du 9 décembre 1981 ; Attendu que la société des

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tenant pour acquise l'impossibilité d'utiliser le véhicule litigieux conformément à sa destination sans répondre aux conclusions d'appel de la société Jaubert faisant valoir qu'il résultait des constatations

pas partie du contrat du 16 septembre 1998 et a fait l'objet d'un brevet déposé par la société Eurosurgical tant en France qu'aux Etats-Unis ; que la Société Orthotec n'a donc aucun droit sur le produit

Y... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la brusque rupture d'un découvert consenti par une banque constitue une faute de cette dernière ; qu'en l'espèce

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grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser à 51 salariés, qui n'étaient pas venus travailler, la retenue correspondant à l'absence du 11 novembre 1989, et à faire bénéficier 27 autres salariés

[U] a relevé appel de ce jugement et demande à la cour, par dernières écritures du 29 septembre 2023 de : "I/ A titre principal, - constater les faits avérés suivants : *la fin de non-recevoir soulevée

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