Y..., et que les présents motifs se substituent à ceux du premier juge ; qu'il n'y a pas non plus lieu d'examiner si Mme C...

Y... et que les présents motifs se substituent à ceux du premier juge ; qu'il n'y a pas non plus lieu d'examiner si Mme B...

contre un employeur domicilié dans un autre Etat membre, de se référer à ses propres règles de compétence pour déterminer quelle est la juridiction compétente, et, d'autre part, qu'il résulte des constatations

cour située au nord-est devait faire l'objet d'une attribution en jouissance au profit d'un lot et fait ressortir, par suite, qu'elle avait donné lieu à jouissance exclusive ; qu'en l'état de cette constatation

cour d'appel a dit n'y avoir lieu de qualifier la faute d'imprudence ou de négligence imputable au prévenu de simple ou de caractérisée, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'il ressort des constatations

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1996 par le tribunal de grande instance de Reims (1re chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère

X... reprochent au jugement d'avoir confirmé le redressement sur une assiette de 94 550 F. et d'avoir rejeté leur demande dans cette mesure, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit faire

d'avoir rejeté son opposition à la taxation d'office, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort des propres constatations de ce dernier que si, créée par M.

de jeu passé avec eux, l'infraction n'est pas constituée, cette opération n'ayant pas de caractère rémunéré et donc onéreux, comme l'exige l'article L. 313-1 du code monétaire et financier, et que si

X... s'est trouvé confronté à l'obstacle constitué par l'automobile de M.

en l'omission de doubler, deux heures avant le sinistre, le saisissage transversal des remorques, en ajoutant deux saisines par remorque ; que le fait admis par les juges du fond que l'absence de deux

de travail auquel il a lui-même mis fin ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'employeur avait décidé unilatéralement d'annuler la mesure de licenciement qu'il avait prise à

chutes dans le vide ; Fauvel, qui avait accroché son harnais à la ligne de vie est sorti indemne de la rupture de la tôle sur laquelle il travaillait et si A... a trouvé la mort, c'est qu'il n'avait pas jugé

février 2026, la Sarl Galleic Marc au bénéfice de qui une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à la requête de la Sas Sarremejan, la résolution du plan de redressement judiciaire étant constatée

ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond que le préfet avait seulement demandé au juge des référés de désigner tel administrateur

Cette vente a été constatée, à la requête de la société Auto finance, par jugement du 11 septembre 2007, devenu irrévocable et régulièrement publié à la conservation des hypothèques.

droits de l'homme, de l'article 1382 du code civil, des articles 222-18, 222-44 et 222-45 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement

des juges du fond que ceux-ci ont constaté que la banque a finalement débloqué le prêt à un moment où la situation de la SARL Contact était désespérée, celle-ci ayant un solde débiteur important dans

A la suite de ce paiement, la banque s’est désistée de sa demande de vente forcée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, par conclusions du 7 mars 2022, désistement constaté par jugement

objet d'obtenir l'exécution d'un droit déjà acquis ; qu'en l'espèce la cessation par le salarié de l'exécution de la prestation de travail pendant deux heures le 26 octobre avait, selon les propres constatations