(GPB), SARL Protection Conseils Sécurité (PCS), SARL Secrets, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 13 octobre 1995, qui, dans l'information

la constitution de partie civile de l'Association pour le respect du suffrage universel.

Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables , a reçu la constitution de partie civile de la commune de [...], déclaré les prévenus solidairement responsables de son préjudice et l'a déboutée de

méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable du délit d'homicide par imprudence et d'avoir déclaré la constitution

les constitutions de parties civiles recevables sans préciser, d'une part en vertu de quels textes celles-ci étaient fondées à se constituer parties civiles et, d'autre part, en quoi elles avaient subi

irrecevable la constitution de partie civile du Centre national de la cinématographie ; "alors que les premiers juges ont déclaré, dans les motifs de leur décision, la constitution de partie civile

des contribuables de [...][...] a déclaré se constituer partie civile ; que par ordonnance du 18 mars 2016, le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile recevable sur le fondement

En omettant de statuer sur les peines, alors que la Cour de cassation avait prononcé l'annulation du précédent arrêt en ses dispositions pénales et civiles afférentes à une partie des faits poursuivis,

Le 25 janvier 1999 M.B, maire de la commune X, a déposé entre les mains du juge d'instruction de Foix une plainte avec constitution de partie civile contre M.

en sa constitution de partie civile des chefs de présentation de compte non sincères ; "alors qu'un créancier est recevable à se constituer partie civile du chef de présentation de comptes inexacts

du code de procédure civile.

de parties civiles intervenues au cours des débats des consorts Picard et de M.

Le 6/9/2000, il a déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de confiance devant le doyen des juges d'instruction de [Localité 5].

la constitution de partie civile de M.

des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. / Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République

et bien fondées les constitutions de partie civile de MM.

: - Déclaré la constitution de partie civile de Léo B... recevable sur le préjudice matériel et irrecevable sur le préjudice corporel en l'absence d'appel en cause valable de la CPAM ; - Débouté

civile en première instance, n' a pas le statut de partie civile et ne pouvait donc interjeter appel - que Monsieur Z... ne peut plus se constituer partie civile puisqu il n 'a pas respecté les délais