de partie civile de Me A..., en septembre 2002, en sorte qu'il avait donc toujours qualité pour agir dans l'intérêt de la société Y... et se constituer partie civile pour obtenir l'indemnisation du préjudice

Statuant sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel a déclaré la constitution de partie civile recevable, M.

ladite partie civile ; 2 ) - LE COMITE DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU SITE DE CORDES, partie civile, contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 24 janvier 1995, qui a renvoyé Roland

plainte étaient les mêmes que ceux dont le tribunal était saisi, a pris des réquisitions d'irrecevabilité ; que, cependant, par ordonnance du 26 septembre 1991, le juge d'instruction a déclaré la constitution

[J] solidairement responsables du préjudice subi par les parties civiles, l'arrêt attaqué énonce que, par application des dispositions des articles L. 411-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale,

devant eux et condamnés pour s'être rendus complices du vol avec arme commis au seul préjudice du Crédit commercial de France, ont déclaré sa constitution de partie civile recevable et fondée ; qu'ils

, 211 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt allégué, tout en déclarant recevable "en la forme" la constitution de partie civile de la SA Bénéteau

, l'arrêt attaqué a statué par voie de dispositions générales et réglementaires en violation de l'article 5 du Code civil ; " alors, d'autre part, qu'il suffit, pour que la constitution de partie civile

AU REGARD DES ARTICLES 79 ET 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI, AU CAS OU IL AURAIT DECLARE CES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES RECEVABLES, SUR L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS ET SUR L'IMPUTABILITE

était irrecevable à la date de comparution de celle-ci devant les premiers juges et que dès lors, en déclarant sa constitution de partie civile recevable, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé

LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DEPOSEE PAR HUIT CONSEILLERS MUNICIPAUX CONTRE UN MAIRE, POUR INGERENCE ; AUX MOTIFS QUE LES HUIT PARTIES CIVILES, TOUTES CONSEILLERS MUNICIPAUX A LA

aux agissements délictueux de ce dernier ; Que Jean-Marc Y... a interjeté appel de l'ordonnance déclarant cette constitution de partie civile recevable ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance

chambre d'accusation est saisie du seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, dès lors que cette constitution de partie civile n'est pas recevable, l'appel devient lui-même irrecevable

, abus de confiance, recel et complicité de ces mêmes infractions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré les constitutions de parties civiles recevables ; Vu les mémoires produits

de parties civiles recevables concernant le préjudice d'affection, et a déclaré la société entièrement responsable du préjudice d'affection subi ; "aux motifs que, l'homicide involontaire, la personne

QUE LE DELIT DE PROXENETISME REPROCHE AUX ACCUSES FAISAIT L'OBJET DE POURSUITES DISTINCTES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A, A TORT, DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ASSOCIATION

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SUSNOMME CONTRE X DES CHEFS DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX.

Nadine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre Adeline Y... et Georges

les époux Y... en leur constitution de partie civile et a condamné Micheline Dabo à leur verser la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la subornation