JANVIER 1976 A APPORTE UNE RESTRICTION ILLEGALE AU DROIT DE CONSTITUTION DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA LOI DU 7 MAI 1946.

A...et la société Financière Horizon ; que les appelants réclament réparation du préjudice financier consistant dans les frais, diligences, investissements financiers et prêts liés à la constitution des

article n'est pas une cause de nullité de la constitution d'une société de réassurance et une interprétation contraire de cet article méconnaît la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de

Noirot reproche de son côté, à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande en paiement de 50 000 francs au titre de frais de constitution de société et celle de 26 400 francs au titre de frais de mise

lesquelles le Conseil municipal de Saint-Laurent-du-Var a, d'une part, proposé la création d'une zone d'aménagement différé au quartier des Paluds et, d'autre part, donné mandat au maire de négocier la constitution

ONT ACCEPTE, A L'OCCASION D'ACTES DE CONSTITUTION DE SOCIETES ETABLIS PAR L'ETUDE A LA DEMANDE DES SIEURS ... , DE RECEVOIR DES CHEQUES TIRES A L'ORDRE DU NOTAIRE PAR LES INTERESSES AGISSANT COMME INTERMEDIAIRES

les parties le paiement des prestations avait été différé jusqu'à la constitution de cette société ; que M.

X... et la Société africaine de transit (SAT) ont assigné la SCI Hibiscus devant le tribunal de grande instance de Nanterre en remboursement d'une somme de 76 224,51 euros versée à la SCI Hibiscus ;

Z... s'était borné à reconnaître qu'il avait participé en tant que membre fondateur à la constitution des sociétés litigieuses et avait signé en tant qu'associé les statuts des sociétés Sivac et Sivac

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 15 mars 1991) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur, alors, selon le moyen, que la seule constitution

1986 et que les fonds remis à Jean A... n'avaient pas été déposés à la caisse des dépôts et consignations, dans une banque ou chez son notaire, selon les formalités prévues pour la constitution des sociétés

Matthews, relative à la constitution d'une société reprenant les activités de l'entreprise Artistic production, un budget prévisionnel pour l'année 1982 établi sur la base de chiffres d'affaires anciens

X... et Y... d'avoir procédé à des rédactions d'actes relatifs à des constitutions de sociétés, à des dissolutions anticipées, des augmentations ou réductions de capital, des changements de dirigeants

Y... solidairement avec Mlle X... à payer une somme à la société d'imprimerie au seul motif qu'il existerait une société de fait entre M.

faute qui aurait consisté à accorder aux bénéficiaires de la promesse de vente un délai trop court pour permettre la régularisation de celle-ci et le préjudice résultant des frais exposés pour la constitution

exclusif de chaque associé dans les conditions prévues pour les modifications des statuts ; qu'en appliquant le délai de prescription de trois ans prévu pour les actes ou délibérations postérieurs à la constitution

. ; qu'enfin, celle-ci s'étant bornée, en appel, à affirmer que l'achat de l'appartement aurait ressorti à la constitution d'une société de fait, sans étayer son affirmation, la cour d'appel n'avait

juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société