de construire un complexe sportif, d'une part, et dix-huit "bungalows", d'autre part, Vu, 2°) sous le 79 313, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 et 23 juin 1986, au secrétariat

, Madame X... ne produit aucun élément probant, se contredisant, le concernant, puisqu'elle affirme que ce bungalow aurait été construit durant le mariage et qu'il serait la preuve de l'existence d'une

de construire par le pétitionnaire, aucune étude technique n'a été transmise ; - les prescriptions dont a été assortie la délivrance du permis de construire, notamment la surélévation des bungalows

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : DIPEIN X... est poursuivi pour avoir à OZOUER LE VOULGIS, depuis juillet 1997 - exécuté des travaux ou utilisé le sol, sans permis de construire, en l'espèce en

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : DIPEIN X... est poursuivi pour avoir à OZOUER LE VOULGIS, depuis juillet 1997 - exécuté des travaux ou utilisé le sol, sans permis de construire, en l'espèce en

titulaires le 30 janvier 2024 d'un permis de construire tacite, formalisé par la délivrance, le 10 juillet 2024, d'une attestation de permis de construire tacite.

Par suite, le changement de destination des locaux n’avait pas à faire l’objet de l’octroi d’un permis de construire.

de construire a été délivré en méconnaissance de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme relatif aux espaces boisés classés ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article

de construire est incomplet en ce qu'il est dépourvu de plan de masse et de plan de situation permettant d'apprécier les caractéristiques et les emplacements des constructions en cause ; - en application

Guy Z..., maire de Bourail, dans le but d'obtenir de celui-ci une décision favorable à ses demandes de modification de permis de construire et d'exemption de taxe dans le cadre d'un projet de promotion

d’une maison individuelle sur l’ancienne parcelle BC 69, et la construction d’une maison individuelle et de bungalows sur la parcelle BC 981, et, par la suite, des permis de construire ont été délivrés

sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira

A B, pour la construction de deux bungalows à Taioahe sur l'île de Nuku Hiva.

L'article L 421-1 du code de l'urbanisme dispose que "Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

s'est traduite par une demande de permis de construire en date du 23 novembre 2012 a échouée, un arrêté de la PROVINCE SUD du 28 février 2013 ayant refusé le permis de construire ; que le recours juridictionnel

de construire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux introduit le 19 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Pontcarré de lui délivrer le permis de construire précaire

chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis

mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. ".

C G, a sollicité un permis de construire pour la réalisation de trois bungalows sur la parcelle n° HN 178 (Terre Tefaao Lot 1) située à Haapiti (commune de Moorea-Maiao).

d'épuration, de sorte que le projet devait être soumis à un permis de construire ; - le pétitionnaire a déposé une déclaration préalable qui comporte des informations erronées en ce qui concernent