L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à son profit, mentionné dans le bail réel solidaire, à l'occasion de toute cession ou donation.

Article L321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 43

Code de l'urbanisme

Les établissements publics d'aménagement peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code.

Article L321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 48

Code de l'urbanisme

Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.

Article L213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption.

Article 422-91

—

I. - Est interdite la rétrocession à la société de gestion de portefeuille ou à toute autre personne ou fonds de frais de gestion ou de commissions de souscription et de rachat au titre d'investissements réalisés par ladite société de gestion de portefeuille

LEGIARTI000051251575

—

ANNEXE ISIN de gestion de risque de l'actif (SRI) : 1 (faible) à 7 (élevé) de l'actif (A) de l'actif (B) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions) de l'actif (A-B) de gestion du contrat (C) dont frais rétrocédés

Article L218-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de l'urbanisme

Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 88

Code de l'urbanisme

Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7.

Article R322-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Code des assurances

des opérations d'assurances autres que celles mentionnées au 2° et au 3° de l'article L. 310-1 ; 3° Ils garantissent, moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, le règlement intégral des engagements pris à l'égard de leurs adhérents, en cas

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 28

Code de justice administrative

Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux, par des formations de chambres réunies ou par une chambre siégeant en formation de jugement.

Article L256-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à son profit, mentionné dans le bail réel solidaire d'activité, à l'occasion de toute cession ou donation.

Article L143-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 38

Code rural (nouveau)

Ce droit de préemption ne peut primer les droits de préemption et de préférence prévus aux articles L. 331-19, L. 331-22 et L. 331-23 du code forestier.

Article 12

—

Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte, Art. R*713-1, Sct. Titre II : Préemption et réserves foncières, Art. R*720-1, Sct. Titre III : Aménagement foncier, Art. R*730-1, Art. R*730-2, Art. R*730-3, Sct.

Article R77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.

Article R218-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Code de l'urbanisme

Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière, celui-ci peut soit accepter cette acquisition aux prix et conditions d'aliénation, soit renoncer

Article L219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21

Code de l'urbanisme

Quand le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1 est exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de

Article L211-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 48

Code de l'urbanisme

-Le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent chapitre peut être exercé en vue de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation

Article Annexe Tableau IX-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 96

Code de l'organisation judiciaire

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE

Article A343-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Les traités de réassurance, acceptations, d'une part, cessions et rétrocessions, d'autre part, sont enregistrés par ordre chronologique sous un numérotage continu.

Article R211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Code de l'urbanisme

Dans les autres cas, il transmet copie de la proposition au titulaire du droit de préemption, à charge pour ce dernier de la transmettre à son tour à l'éventuel délégataire.

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