ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Johane X... pour faux, usage de faux et escroquerie ; "aux motifs que "Philippe Y... ne conteste

du contrat ; qu'en retenant que M.

[P] alors que son contrat était toujours suspendu, que la réalité des contacts entre le salarié et son employeur n'était pas établi, en l'état d'une seule communication passée au second par le premier

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Dominique du X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Ertec Concept

ne contient aucune règle spécifique s'agissant de l'administration de la preuve relativement à la détermination de l'auteur de la rupture du contrat de travail, qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée

[D] une mission d'agent commercial jusqu'en mai 2009, date à laquelle ce contrat a été apporté à la société Siguret concept, créée par M.

(Paris, 9 mars 1990), que Mme X... au service de la société Les Mariées de Création J depuis janvier 1981 en qualité de travailleur à domicile était rémunérée à la pièce, cette rémunération étant convertie

en son alinéa 5 que l'URSSAF doit indiquer au cotisant le mode de calcul des redressements opérés, les méthodes de calcul des primes de précarité ne lui ont pas été communiquées, l'URSSAF s'étant contentée

de l'affirmer a violé le texte susvisé dans sa version applicable à l'espèce ; 2°/ que la société faisait valoir que l'URSSAF ne lui a pas laissé l'opportunité d'établir une contestation sérieuse de

à naître résultant de cette rupture ; qu'en qualifiant l'accord du 30 mai 1996 de résiliation amiable du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail

droit, ni titre - la location-gérance consentie à la société Armony ayant été régulièrement résiliée - caractérisait un trouble manifestement illicite, motif pris de ce qu'une contestation s'était élevée

son consentement au respect du formalisme qu'elle prévoit ; qu'il résulte de l'arrêt que le consentement de l'assureur, et donc la formation du contrat d'assurance étaient expressément subordonnés à la

Firmin Laurent » ; qu'en statuant ainsi, sans constater le moindre élément permettant d'établir l'existence d'un consentement de l'exposant à la rupture dudit contrat par ledit courrier et à ses motifs

de travail en invoquant la modification de cette convention ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en licenciement sans cause réelle

1989 par la société Centre Europe caravanes qui a pour activité la vente de véhicules ; qu'elle était rémunérée par commissions sur les ventes ; que le 20 mai 2000, elle a pris acte de la rupture du contrat

sur les conditions de la rupture, encore faut-il qu'existe une telle contestation, à défaut de quoi l'indemnisation revêt le caractère d'une libéralité; que Mme Y... n'ayant aucun droit au maintien dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004), que, par contrat du

X... une somme à titre d'indemnités de repas, alors, selon le moyen, que sans vérifier la contestation de M.

C..., se présentant comme acquéreur des parts de la même société au titre d'une promesse de cession qui lui avait été antérieurement consentie par M.

, le 26 octobre 2011, près de quatorze mois plus tard, ne rendait pas les informations contenues dans le document d'information précontractuelle obsolètes à la date de signature du contrat, et n'obligeait