Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 231 résultats pour « contestation de la conformité des documents »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 231 résultats pour « contestation de la conformité des documents »
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Article D412-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01
Lorsqu'il a été démontré, à l'aide de cette procédure, qu'un produit respecte les exigences applicables en matière d'accessibilité, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE ; 3° Ils conservent la documentation
Article Annexe 243-1A.1
Les plans et documents doivent être datés et porter l'identification de leur émetteur.
Article Annexe II
Marquage de conformité et déclaration UE de conformité 4.1.
Article R2251-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens mettent en conformité leur document de référence et de tarification des prestations de sûreté avec l'avis de l'Autorité de régulation des transports sur la tarification, avant de publier sa version
Article R4313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Le système d'assurance qualité est mis en œuvre pour assurer la conformité des machines aux règles techniques les concernant.
Article R557-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32
La documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 est rédigée en français ou dans une langue acceptée par l'organisme habilité mentionné à l'article L. 557-31.
Article R1470-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26
Le document attestant de la possession du certificat de conformité comporte les mentions suivantes : 1° Le nom et le numéro de version du service numérique concerné ; 2° Le nom et les coordonnées de la personne physique ou morale exploitant ce service
Article R20-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44
I. – La documentation technique réunit l'ensemble des informations ou des précisions utiles concernant les moyens employés par le fabricant pour garantir la conformité des équipements radioélectriques aux exigences essentielles mentionnées à l'article
Article 244-2.03
La personne endossant la responsabilité de la conformité aux exigences techniques le communique à l'autorité compétente. II. - Le dossier technique comporte les pièces figurant à l'annexe 244-A.1.
Article D412-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le produit porte le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences mentionnées aux 5° et 6° de l'article D. 412-51 ; 3° Lorsqu'un
Article R7343-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
L'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi consulte la commission des opérations de vote sur la conformité des documents de propagande.
Article R1123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 79
Le comité adopte un règlement intérieur conforme à un document type défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article R5561-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02
Il est soumis, par l'armateur, au visa de l'autorité mentionnée à l'article R. 5561-2 qui apprécie sa conformité aux règles relatives à la sécurité de la navigation et à la durée du travail.
Article R20-29-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 78
Après s'être assuré que les équipements terminaux intègrent les fonctionnalités et les caractéristiques techniques mentionnés à l'article R. 20-29-10-1, le fabricant établit une documentation technique et une déclaration de conformité pour chaque type
Article R20-29-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 78
La documentation technique réunit l'ensemble des informations ou des précisions utiles concernant les moyens employés par le fabricant ou le fournisseur du système d'exploitation pour garantir la conformité des équipements terminaux aux spécifications
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24
-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.
Article R4313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
La documentation technique pertinente précise les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du présent titre qui sont appliquées pour la quasi-machine.
Article R543-171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18
Ils s'assurent également que le fabricant a établi la documentation technique et que l'équipement électrique et électronique porte le marquage CE et est accompagné des documents requis.
Article R3313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 10
et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ; 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ; 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
Article R4313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 10
et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ; 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ; 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
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