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Décisions mentionnant Article L211-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
En matière de motivation, quelle est l'incidence d'une décision administrative s'écartant de l'avis favorable d'une instance médicale consultative ? Par Bernard Giansily, Avocat.
Le refus d'un congé de longue maladie doit être motivé, conformément à l'article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration. Dans une affaire, la décision de la commune de ne pas suivre un avis médical favorable a été annulée pour défaut de motivation, ne permettant pas de comprendre les raisons du refus.
L’application du formalisme de l’article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 12 janvier 2012 s’inscrit dans la longue lignée du contentieux relatif au formalisme du cautionnement. C’est bien souvent sur ce seul terrain ou celui de la disproportion qu’il est possible de rendre inefficace un tel contrat. Le présent arrêt en apporte une nouvelle illustration parfaite.En l’espèce, MM. X et Y, cogérants d’une SARL, s’étaient portés caution du paiement des loyers des locaux de la société qu’ils dirigeaient par un engagement …
1ère Chambre
6a0cc3edcdc6046d473b7cb6
projet de loi relatif à la consommation