I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret : II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.
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Décisions mentionnant Article L211-2 — à vérifier avec chaque décision.