[Z] [F] a été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée le 2 avril 2013 par la SARL Cars Delgrange en qualité de conducteur receveur.

à temps partiel écrit - constater l'absence d'information du salarié quant à ses droits à congés-payés - constater les manquements de l'employeur rendant impossible le maintien du contrat de travail

ont conclu un contrat de travail avec la SARL Sodimedical ; que la qualification de ce contrat n'est pas contestée ; que les salariés invoquent l'entière dépendance de leur employeur à l'égard de la société

en qualité d'employée de maison au niveau IV de la convention collective du particulier-employeur.

, sous la subordination directe du directeur qualité et environnement ; que l'employeur, considérant qu'elle ne souhaitait plus travailler au contact de celui-ci, en raison de leur incompatibilité d'humeur

; que le jugement sera réformé en ce qu=il l=a maintenue en la cause ; Sur l=appel de l=Association SAMATH Considérant quel=association SAMATH n=est pas fondée à contester sa qualité d=employeur à l=égard

Il soutient qu'il est nouveau, l'employeur n'ayant jamais contesté devant les juges du fond la demande en paiement de l'indemnité de fin de contrat en l'absence d'argumentation relative à la catégorie

[R] [X] pour défaut d'intérêt à agir à l'encontre de la société Robert BOSCH : La société Robert BOSCH conteste avoir eu la qualité d'employeur à l'égard de M.

de mandataire des listes "Union des employeurs", a saisi le tribunal d'instance de Nice d'un recours aux fins de contestation de l'éligibilité de plusieurs candidats des listes CIDUNATI, dont M.

Y... ne soutenait pas avoir informé son employeur de sa qualité de conseiller de prud'hommes avant la rupture du contrat de travail, ne pouvait se prévaloir de sa qualité de salarié protégé, sans avoir

de négociations retardées du PSE et qu'elles résultent donc des manquements de l'employeur quant aux négociations du PSE et aux négociations tardives de l'accord de suspension des contrats de travail'

sa qualité d'employeur des salariés admis au bénéfice de l'allocation ; que cette production des éléments de preuve pour chacun des salariés concernés, et de leur éligibilité à l'ATA, a été clairement

qualité de mandataire judiciaire.

de travail La faute grave autorisant l'employeur à rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée doit consister en un manquement intolérable rendant impossible la poursuite des relations

du contrat de sécurisation professionnelle, constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat de travail ou son

X... a été engagé, le 2 novembre 1987, par la société Business castle service, pour une durée de 1 an, en qualité de gardien, en vertu d'un contrat de réinsertion en alternance ; qu'à compter du 13 février

le gérant de fait de la société au service de laquelle travaillaient les trois prétendus "faux" artisans - qualité au demeurant contestée par l'intéressé et non caractérisée par la cour d'appel -, sans

retardées du PSE et qu'elle résulte donc des manquements de l'employeur quant aux négociations du PSE et aux négociations tardives de l'accord de suspension des contrats de travail'', la cour d'appel

13 septembre 2016), que Mme Z... a été engagée par la société Tan (la société) le 28 juin 2010 en qualité d'employé de centre de bronzage ; que par lettre recommandée du 21 juin 2013, la société a informé

•Application du droit à l'espèce En ce qui concerne la détermination de l'employeur, la société IMMOBILIA n'a pas contesté sa qualité d'employeur en première instance.