DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est ... ; 7°) Monsieur Fernand C..., demeurant pavillon n° 7, rue des six Journaux à Mussidan (Dordogne), et actuellement ...

Joseph X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSUSANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES intervient volontairement à l’instance.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Madame [M] [X] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par le Fonds de garantie des assurances obligatoires

La réalité des inscriptions n'est pas contestée par la fonds de garantie et le droit à réparation de la victime ne lui impose pas de démontrer qu'il était titulaire des diplômes nécessaires pour accéder

sa garantie, le Fonds de garantie automobile ait, de son côté, contesté le bien-fondé de cette attitude ou fait connaître qu'il n'était pas en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet ; qu'il

Z... et à son assureur, la Mutuelle de l'Indre ; que ceux-ci ont appelé en garantie M.

respectifs la Mutuelle générale française accidents (MGFA) et la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de l'Eure (CRAMA) en vue d'obtenir une provision et une expertise ; que la MGFA ayant contesté

DU 26 Mars 2003 ------------------------- B.B/M.F.B FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ Alain X... RG N : 02/01705 - X...

, sa contestation est inopposable au Fonds de garantie aussi bien qu'à la victime ; que cette exigence de déclaration immédiate s'applique, notamment, dans le cas où l'assureur invoque la résiliation du

Assurances de Paris (UAP) auprès de laquelle une police "garagiste" visant ce véhicule avait été souscrite en application de l'article R. 211-2, alinéa 2, du Code des assurances ; que cet assureur ayant contesté

B... n'en comporte pas, qu'il existe donc une contestation sérieuse sur le fait que le contrat ait été effectivement résilié, qu'il appartiendra au seul juge du fond de trancher, et que, dès lors qu'il

A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A M GUY X..., A SON PERE M ROLAND X..., ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE SECOURS; QUE, CELLE-CI AYANT CONTESTE SA GARANTIE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel D..., agriculteur, demeurant à Henicourt (Oise), en présence du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

DE CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION DE NULLITE DU CONTRAT QU'ELLE ENTENDAIT SOULEVER, LA DECHEANCE RESULTANT DU NON-RESPECT DU DELAI NE JOUAIT QUE DANS LES RAPPORTS AVEC LA VICTIME AU CAS DE RECLAMATIONS

dont elle a été victime, elle demande la condamnation du fonds de garantie à lui payer un total de 270.832 F outre 15.000 F de dommages et intérêts pour résistance abusive, et mauvaise contestation ;

D... et à son assureur, l'Union des assurances de Paris qui ont appelé en garantie Mme B... en qualité d'héritière de son mari décédé et son assureur, la Préservatrice foncière ; que celle-ci ayant contesté

de 30 849,27 euros auprès de l'association du Fonds de garantie des mareyeurs des ports du littoral Nord Pas-de-Calais (l'association) a cédé, le 25 février 2005, sa créance à la société Fraimer Lux (

(l'assureur), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « protection financière ». 2.

(l'assureur), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « perte d'exploitation ». 2.