X... diverses sommes au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 24 septembre 2009, entre les

Dans ce cas ces demandes de démissions sont satisfaites dans l'ordre croissant des âges" ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans la limite du contingent annuel fixé pour chaque corps, le ministre

annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la majoration des heures

ont été utilisées pour l'exercice des mandats, ni à la cour de vérifier qu'il a consacré à l'exercice de ses mandats des heures supplémentaires excédant le contingent annuel et que les bulletins de salaires

Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; 2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ; 3° Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent

annuel ; qu'en application de l'article 6 annexe 1 de la convention collective le contingent annuel est fixé à 329 heures ; que les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent

Toutefois dans la limite d'un contingent annuel fixé par corps dans les conditions prévues par le statut particulier, les demandes sont satisfaites dans l'ordre croissant des âges" ; qu'il résulte de ces

L'employeur fait valoir que le salarié n'a pas dépassé le contingent annuel d'heures supplémentaires.

annuel fixé par l'administration, cette disposition ayant un effet rétroactif au 31 mars 2002 ; que le contingent annuel n'a jamais été fixé en raison selon l'administration des douanes et droits indirects

annuel d'heures supplémentaires applicable à Monsieur [N] est de 130 heures - Statuant à nouveau, dire que le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable au personnel autre que roulant s'élève

annuel et de 35 heures au delà, - que le contingent annuel est de 180 heures pour les chauffeurs en zone courte comme en zone longue, - que la société Sotrimo ne peut demander un calcul au trimestre

annuel et de 35 heures au delà, - que le contingent annuel est de 180 heures pour les chauffeurs en zone courte, - que la société Sotrimo ne peut demander un calcul au trimestre à partir du 4 janvier

collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent

Sur la contrepartie en repos du dépassement du contingent annuel L'article L. 3121-30 du code du travail dispose que 'des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

présent, les informations revêtant un caractère individuel ; que, de même, les articles L. 212-6 et L. 212-7 du Code du travail, également visés par la partie civile, qui stipulent l'existence d'un contingent

en tant que cette délibération a décidé de fixer un contingent annuel d'importation de véhicules d'origine étrangère hors CEE ; Vu 2°), sous le numéro 142 244, la requête enregistrée le 26 octobre 1992

Ce contingent annuel d'autorisations d'absence est utilisé sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum qui peuvent être programmées.