I. - Une aide à l'embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un mois est octroyée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient respectées :

Article R1243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 16

Code du travail

-Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1, il notifie

Article L1254-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Code du travail

Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : " contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ".

Article D332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 88

Code de l'énergie

Pour l'application de l'article L. 332-2, on entend par “ contrats à prix fixes et à durée déterminée ” les contrats pour lesquels :

Article L1251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Article 1

—

à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins six mois ; 2° La date d'effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 ; 3° Elles n'ont pas été liées, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié,

Article 50-1

—

La contribution à la charge de l'employeur demeure fixée à 4% : - dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ; - pour tous les contrats de travail temporaires visés aux

Article L1251-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ; 2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par

Article D6331-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 25

Code du travail

Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont : 1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ; 2° Les contrats d'apprentissage ; 3° Les contrats de professionnalisation

Article R1803-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Code des transports

Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 1803-14 peuvent être recrutés sur contrat à durée indéterminée, sauf lorsque le poste confié à un agent présente, de par sa nature, un caractère temporaire.

Article L1242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

Article R5131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94

Code du travail

Le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 est établi conformément aux dispositions de l'article R. 5411-15-3. Il détermine notamment la durée de l'accompagnement, qui ne peut excéder douze mois.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13

Code de l'action sociale et des familles

durée limitée, inférieure à six mois, le contrat est alors à durée déterminée.

Article R1251-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 16

Code du travail

-Lorsque, à l'issue d'un contrat de mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, elle notifie cette proposition au salarié concerné par lettre recommandée

Article 1214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.

Article L1251-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail.

Article L1251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

Le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition.

Article R412-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 77

Code pénitentiaire

Le contrat d'emploi pénitentiaire comporte notamment les mentions suivantes : 1° Le régime de travail ; 2° Le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du contrat ; 3° Le cas échéant, une clause de renouvellement ; 4° La date effective du début d'activité

Article L1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10

Code du travail

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

Article L6325-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 43

Code du travail

Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d'actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements

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