Le commandement a été publié au service de la publicité foncière de l’Allier le 31 mars 2025 sous la référence 0304P01 S00024.

, des marchés, entreprises ou autres bénéfices résultant de traités conclus avec l'autorité publique ou avec une administration placée sous le contrôle de la puissance publique ou de façon générale des

Y..., parti en concours, précisant devoir avec sa collègue se contenter, faute d'une pause, d'un repas froid dans la voiture de fonction mise à leur disposition dont elles devaient souvent faire le plein

de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. () Lorsque les services accomplis atteignent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

X... a été contrôlé par les agents de police judiciaire de l'unité de la sécurité routière de Bordeaux qui étaient en mission de lutte contre la délinquance routière dans le secteur du [...] ; qu'à bord

public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public en application de conventions passées entre ces collectivités, organismes et

l'installation après la délivrance du consuel, s'agissant de conditions d'exécution du contrat et de la prestation de services.

Aux termes de l’article L. 3132-4 du code de la commande publique : « Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public

Par contrat du 2 mars 2018, le CNRS, l’Inserm et l’Université [6] lui ont donné licence exclusive du brevet EP’517 et lui ont également concédé, dans le cadre d’un contrat de collaboration du même jour

durée du besoin à couvrir ; la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017 précise que la continuité du service public impose que tout enseignant absent soit remplacé ; ainsi, le besoin d'un remplacement existe

qu'aux termes de divers contrats aidés successifs, conclus entre novembre 2002 et avril 2009, la salariée a été engagée pour un poste de secrétaire au sein des services administratifs de l'établissement

En outre, en vertu de l’article 55 du décret du 24 mai 1994 : « Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet sont assurées par des agents non titulaires

ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises

Il désigne le chef du service qui devra nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires

besoins temporaires et non permanents, et qu'enfin la décision litigieuse est justifiée par la non-pérennité des fonds ainsi que par l'intérêt du service.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

de service conclus avec M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

II - la société beIN Sports France, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° T 23-14.828 contre le même arrêt n° RG 21/06512 rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe canal