soit constatée en conséquence la rupture des contrats d'approvisionnement et d'enseigne aux torts exclusifs de Monsieur Y..., à la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 8 508,48 euros TTC

de franchise avec la société Prodim et un contrat d'approvisionnement prioritaire avec la société CSF ; que, par lettre recommandée du 3 janvier 2006, la société Prodim a résilié le contrat de location-gérance

Pour ce faire, plusieurs contrats ont été passés entre ces sociétés dont un contrat de location-gérance avec la société PRODIM et un contrat d'approvisionnement prioritaire avec la société CSF.

du contrat d'approvisionnement.

de franchise afin d'exploiter le fonds sous l'enseigne COMOD et, avec la société CMER, un contrat d'approvisionnement non exclusif ; que des différends ont opposé les parties, en sorte que la société

du contrat d'approvisionnement.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 février 2004), que la société DSH spécialisée dans la fabrication de pièces d'équipement de portes, a conclu un contrat

concédé à la SPC une licence exclusive d'exploitation des marques dont il est titulaire, en Ile-de-France pour une durée de dix ans, dans la limite de sept sites ; que le même jour, la SPC a conclu un contrat

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 février 2020), rendu sur renvoi après cassation (Com., 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-14.632), par deux contrats d'approvisionnement conclus le 8 avril 2009, la société

et cette lettre se contente d'évoquer le choix qui aurait été fait d'un autre fournisseur (non prohibé en l'absence de clause d'exclusivité), sans référence à des manquements précis au contrat d'approvisionnement

X..., ainsi qu'il le soutenait, s'était libéré de ses obligations ; Attendu que, pour confirmer cette décision, par substitution de motifs contraires à ceux des premiers juges, l'arrêt énonce que l'action

la société Aiwa pour avoir empêché l'exécution du contrat d'approvisionnement préférentiel qu'elle avait conclu avec le groupement Intermarché, en refusant notamment de lui communiquer ses conditions

appliqué à la lumière de la finalité du contrat d'approvisionnement mise en avant par la société CSF dans l'exposé préalable de ce contrat et du " lien économique existant entres les contrats d'approvisionnement

(contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles ; qu'ils participent néanmoins à une même opération économique ; que certes, la S.

plus contesté par les parties que les contrats susvisés (contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles ; qu'ils participent néanmoins à une même opération

plus contesté par les parties que les contrats susvisés (contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles ; qu'ils participent néanmoins à une même opération

plus contesté par les parties que les contrats susvisés (contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles ; qu'ils participent néanmoins à une même opération

plus contesté par les parties que les contrats susvisés (contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles ; qu'ils participent néanmoins à une même opération