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7 479 résultats pour « contrat d 'exclusivite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01104

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

d'exclusivité du 17 novembre 2011, sans préciser l'avantage escompté du contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011, ni la fraction retenue au titre de la perte de chance, se bornant en particulier à énoncer

Source officielle

Page 3 sur 374

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CC

comm

61372690cd58014677426959

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X..., conformément à l'article 12 du contrat d'exclusivité, n'a pas renouvelé ce contrat qui devait cesser ses effets au 19 février 1992 ; que le 18 janvier 1993, les associés de la SEMS, le docteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032e7ddd91f8d5be02fe2a4

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Par avenant du 8 juillet 2009, ils ont décidé de procéder à la finalisation d'un contrat accordant l'exclusivité de distribution des mallettes et des bornes sur le territoire de l'Arabie Saoudite à la

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e0154574e929a9d8fa355e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Demande reconventionnelle des sociétés SNCF en communication des contrats conférant l’exclusivité aux sociétés [Adresse 8] sur les films litigieux 48.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f458383a880008fd075f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de ces contrats une exclusivité pour leur commercialisation en France et qu'elles se sont rendues compte que certains hôtels dont elles avaient l'exclusivité étaient commercialisées par la société PerfectStay.com

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a13

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

De plus l'article 4 dudit contrat, intitulé ' exclusivité', prévoit des engagements au-delà de la simple date d'expiration du contrat, puisqu'il prévoit un droit d'exclusivité sur les titres enregistrés

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65ab785d36bfc00008d68f14

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par avenant du 8 juillet 2009, ils ont décidé de procéder à la finalisation d'un contrat accordant l'exclusivité de distribution des mallettes et des bornes sur le territoire de l'Arabie Saoudite à la

Source officielle
CC

comm

613721a0cd580146773f558a

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

coopératives d'utilisation de matériel agricole en a informé la société Dolige en même temps qu'elle lui notifiait de nouveaux tarifs ; que cette dernière se prétendant victime d'une rupture abusive de contrat

Source officielle
CC

comm

613720d6cd580146773eecff

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

demande en dommages-intérêts pour rupture unilatérale d'un contrat d'exclusivité dont elle avait constaté l'existence, et les manquements par la société Genoso, qui a vendu directement les mêmes produits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01182

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

B... un contrat d'exclusivité, comprenant un contrat de travail à durée déterminée d'usage au sens de l'article L. 1242-2 du code du travail, auquel il se référait expressément ; que le recours au contrat

Source officielle
CC

civ1

61372101cd580146773f0300

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

d'exclusivité de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00742

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

; Attendu que la société EPC fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable d'une rupture fautive du contrat d'exclusivité et d'une violation de ses obligations contractuelles à l'égard de la société

Source officielle
CC

comm

6137248fcd5801467741681b

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mai 2003), que la société Transtechnik et la société Serad étaient liées par un contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100303

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

d'exclusivité litigieux ; que le fait que les docteurs C..., bénéficiaires d'un contrat d'exclusivité au sein de la CLINIQUE DE LA LORRAINE que la CLINIQUE DES DEUX CAPS a résilié en Octobre 2005, n'aient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00205

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par contrat du 22 mai 1996, la société Chrysler France (la société Chrysler) a acquis le fonds

Source officielle
CC

civ1

613720d0cd580146773eea04

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'admettre que la clinique avait abusivement rompu le contrat d'exclusivité conclu avec lui aux motifs que ce praticien n'apportait pas la preuve écrite

Source officielle
CC

civ1

61372290cd580146773fe7d4

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 28 octobre 1993), que la société Les Films 13 et Mme Janine X..., comédienne, ont signé, le 22 avril 1960, un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890a1

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

d'exclusivité n'a été ni évalué, ni partagé ; Il convient dès lors d'ordonner le partage du contrat d'exclusivité, les droits à l'exclusivité de l'exercice de leur spécialité dans les locaux du CMC

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10608

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Que les demandeurs soulèvent le moyen de la violation de l'exclusivité territoriale concédée par le contrat d'affiliation pour demander la résolution du contrat. ( ) que l'exclusivité territoriale (ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01090

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Ebizcuss.com avait conclu avec le groupe Apple un contrat de distribution et que les sociétés en cause avaient des dirigeants

Source officielle