X... a souscrit une police d'assurance automobile auprès de la société MAAF assurances (l'assureur) couvrant son véhicule cabriolet SAAB, que le contrat définissait le vol du véhicule comme la " soustraction

la qualification de travail dissimulé ainsi retenue, expliquant que la société Distri Saint Paul n'emploie aucun salarié et n'en dissimule aucun, se retranchant derrière le contrat liant les deux sociétés

fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel a constaté la réalité d'une autonomie décisionnelle de la société Bouyer par rapport à la société mère Funkwerk, notamment dans la gestion sociale

et les saisies subséquentes ; qu'au surplus les poursuites sont fondées sur l'examen des documents prélevés dans le cadre du contrôle administratif de la Direction Régionale de l'Equipement et non sur

En l'espèce, si la salariée percevait une des rémunérations les plus importantes de la société depuis au moins mars 2012, ce qu'elle ne conteste au demeurant pas, d'autres salariés, comme M.

Z... était pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; que l'absence dans le contrat initial d'une formule prévoyant qu'il devrait répondre des infractions aux règles sociales et

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Toits de France avait conclu une trentaine de contrats de sous-traitance avec la société Fbc qui elle-même avait contracté en la même forme avec la société Memo-fr. ; que le ministère public requiert

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Imprimerie et éditions Braun, sise Vieux Thann (Haut-Rhin), défenderesse

C... a créé la société le 4 février 2008 avec M. T..., et qu'il possédait 51% des parts sociales ; que, le 13 juin 2008, M.

[O] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-20.793 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société

Celle-ci ayant informé la société que le marché prenait fin au mois de janvier 2014, la société a demandé à la caisse de prendre en charge des contrats de travail attachés au centre de vacances et face

la société SRAES de toute direction propre.

de la société SRAES avec celle d'autres sociétés de son groupe. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Select ETEM, dont le siège est ...

dont la société AGF aurait été chargée et ce, au vu d'affirmations générales et abstraites et sans se fonder sur les énonciations de la police ou d'autres circonstances que celle inopérante tirée de l'absence

de travail prévoyait cette possibilité et que la société Heurtevent lui avait donné toutes les garanties quant au maintien de sa rémunération ; qu'en décidant que la précipitation blâmable dont la société

de direction, la communauté d'intérêts, l'existence d'activités complémentaires, un statut social commun, permet essentiellement d'imposer à plusieurs sociétés juridiquement distinctes l'implantation

II - Statuant sur le pourvoi n° A 15-25.544 formé par la société Mutuelle des architectes Français (MAF), contre le même arrêt rendu dans le même litige l'opposant : 1°/ à la société Menetrier

Centre CZ recours à la sous traitance et qu'elle est ainsi amenée à travailler avec les sociétés tchèques Auto Komponenty et Auto Montaz Soucastek (pièce 2-7à ; que la société de droit tchèque Auto Montaz