Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 2021), le 29 octobre 2020, à la suite de la rupture de son contrat de collaboration libérale, Mme [Y], avocate, a conclu une transaction avec la société

devenu caduc ; que dans ses conclusions Mme [M] faisait valoir que le contrat de collaboration avait été conclu avec le Dr [K], exerçant alors à titre individuel ; que la cession de sa patientèle par

C...de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail, qu'il n'établissait pas avoir subi une charge d'activité pour le cabinet disproportionnée avec un contrat de collaboration libérale,

, ALORS QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DISPOSERAIT EXCLUSIVEMENT ET A TOUS MOMENTS DU POUVOIR DE CONTROLER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LEUR PROFESSION PAR LES AVOCATS ET LES CONTRATS DE COLLABORATION DONT

Création qu'elle ne ferait plus appel à ses services que ponctuellement ; que la société Création a assigné la société Sodigral en paiement d'une indemnité au titre de la rupture sans préavis d'un contrat

du contrat de collaboration.

Dans le cadre des négociations relatives à cette cession, Mme [V]-[E] a demandé à Mme [B] épouse [S] de signer un contrat écrit de collaboration à effet rétroactif.

de dommages et intérêts pour rupture discriminatoire du contrat de collaboration, Sur l'exécution déloyale du contrat de collaboration : - confirmer la décision en ce qu'elle a constaté que le contrat

collaboration en contrat de travail, subsidiairement dire que la rupture du contrat de collaboration a été abusive et dire que des arriérés de rétrocessions d'honoraires lui étaient dus.

de collaboration en prenant acte de la rupture de son contrat, - dire que la rupture du contrat de collaboration est à l'initiative de [Q] [U], - la débouter de l'ensemble de ses prétentions, - la condamner

qui a rompu le contrat de collaboration libérale conclu avec un avocat collaborateur de faire état, en cas de litige sur cette rupture, d'autres faits que ceux évoqués dans la lettre portant notification

La demande de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de collaboration salariée et les demandes indemnitaires subséquentes sont nouvelles en appel, ce que reconnaît maître [D] [

X...avant le début d'exécution du contrat de collaboration et qu'il n'existe pas de commune intention des parties de faire courir la période d'essai stipulée au contrat de collaboration à la date de prise

X..., styliste industriel, ont conclu, le 29 juin 1995, un contrat de collaboration pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction ; qu'après avoir notifié à M.

de collaboration, ALORS, d'une part, QU' il ne peut être mis fin au contrat de collaboration libérale d'une collaboratrice en état de grossesse qu'en cas de faute grave commise par cette dernière

A..., avocat, a signé un contrat de collaboration applicable à compter du 1er janvier 1993 avec la SCP d'avocats Coulombie-Gras ; qu'il a été mis fin au contrat par acte signé des parties le 6 mai 1994

Il estimait qu'en absence de contrat d'association, le contrat de collaboration avait subsisté.

avoir subi un préjudice d'en prouver tant l'existence que le quantum ; qu'en relevant, pour fixer à 280 000 francs TTC l'indemnité due au titre du manque à gagner provoqué par la rupture anticipée du contrat