Yazir, déclaré né en 1947 au Maroc, lors de son engagement le 25 mai 1970 par la société Sollac, s'est vu proposer le 27 novembre 1987 un contrat de formation-conversion, prévu par l'article 48 de la convention

X..., déclaré né en 1947 au Maroc, lors de son engagement le 25 mai 1970 par la société Sollac, s'est vu proposer le 27 novembre 1987 un contrat de formation-conversion, prévu par l'article 48 de la convention

de préavis " que cette société avait versées à certains de ses salariés qui avaient adhéré à un contrat de formation-conversion prévu par la convention générale de protection sociale de la sidérurgie

] ne saurait être la résolution des contrats de prêt, mais seulement, à défaut de demande contraire des emprunteurs, l'annulation de la conversion ainsi effectuée et le retour à la situation antérieure

X..., cadre alors âgé de moins de 45 ans, n'a pas répondu dans le délai d'un mois prorogé jusqu'au 19 janvier 1987, à la proposition de contrat de formation-conversion que lui avait faite la société CFEM

A... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au maintien en vigueur de son contrat de formation-conversion ; Attendu que M.

Halla qui lors de son engagement en 1965 par la société Sollac a déclaré être né en 1944, s'est vu proposer le 27 novembre 1987 un contrat de formation conversion prévu par l'article 48 de la convention

contrat de prêt en procédant le 16 juin 2011 à une conversion dans une monnaie différente de celle prévue par les parties, -rejeté la demande de résolution du contrat de prêt en l'absence de gravité

Y..., qui avait été engagé, le 2 janvier 1974, par la société Solmer, devenue société Sollac, a accepté le contrat de formation-conversion d'une durée de 2 ans qui lui était proposé par l'employeur dans

ou engagement contraire ; qu'en l'espèce, l'article 21 de la convention collective nationale des industries chimiques relatif à la rupture du contrat de travail dans le cadre des licenciements collectifs

X..., employé par la société Tréfilunion depuis le 3 octobre 1973, a accepté le 9 octobre 1986 un contrat de formation-conversion tel que prévu par le titre VIII de la convention générale de protection

respectivement le 24 septembre 1973 en qualité d'aide comptable 3eme échelon et le 1er septembre 1971 en qualité d'employée qualifiée de gestion de l'établissement de Blainville-sur-Orne ; qu'à l'issue des contrats

Y..., salarié de la société Sidélor, aux droits de laquelle se trouve la société Unimétal, a bénéficié à compter du 1er septembre 1985, en raison de la suppression de son emploi, d'un contrat de formation-conversion

Constater de ce fait, que le contrat de prêt ne peut subsister. Prononcer en conséquence la résolution du contrat de prêt conclu.

en premier lieu, qu'il n'était pas contesté que l'employeur avait communiqué à Mme G... le projet de convention de congé-conversion, projet qui avait reçu l'acceptation de principe de l'Administration

X..., cadre alors âgé de 40 ans, a renoncé au contrat de formation conversion que lui avait proposé la société CFEM Offshore, conformément à la convention de protection sociale des ingénieurs et cadres

X..., déclaré né en 1947 au Maroc lors de son engagement le 1er septembre 1970, puis lors d'un nouveau contrat de travail conclu à compter du 30 janvier 1973 avec la société Sollac, s'est vu proposer le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 862 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA DEMANDE DE CONVERSION EN BAIL A FERME D'UN BAIL A COLONAT PARTIAIRE N'ENTRAINE PAS RUPTURE DU CONTRAT ;