SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RESILIE, AUX TORTS DE LA SOCIETE LA DEFENSE FISCALE, LE CONTRAT DU 9 JUIN 1965 PAR LEQUEL CETTE SOCIETE AVAIT PROMIS A DENIS

Y... a assigné la Caisse mutuelle de réassurance agricole (CMRA) du Morbihan en exécution du contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès d'elle pour le garantir contre le risque de maladie et d'accident

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la note n° 426-416 du 3 juillet 2002 du ministre de la défense ayant pour objet le versement des indemnités de licenciement aux agents sur contrat relevant du

Andrée, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Pau (chambre correctionnelle) en date du 2 décembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, s'est

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juge d'instruction ; qu'ainsi contrairement à ce qu'il est affirmé dans le mémoire déposé pour la défense des intérêts de M.

Par un jugement du 28 janvier 2020, le tribunal a dit que la société Locam l'avait dûment saisi du litige l'opposant à la société Aimargali, constaté la volonté de celle-ci de fonder sa défense sur les

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2019), le 1er juillet 1990, le Groupement industriel de l'armement terrestre (Giat), dépendant du ministère de la défense, est devenu une société nationale

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

ou de la garantie » était « formelle et limitée » quand la notion de « fait dommageable », définie par le rédacteur du contrat comme le « fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la

Après avoir résilié le contrat précédemment conclu avec la société Azur Bureau, la commune de Cabris a contracté, par un bon de commande du 3 décembre 2014, avec la société Innova Print Service 83 (IPS

, [T] [J], devenue majeure, et ses parents (les consorts [J]) ont assigné l'association en paiement de dommages-intérêts pour rupture fautive et unilatérale du contrat de scolarisation ; Sur le

d'assurance soulevée par l'assureur du responsable, qui n'est qu'un moyen de défense et n'a pas pour objet d'obtenir le prononcé de la nullité du contrat et des conséquences y afférentes, et, d'un autre

Y... et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de l'assureur, au titre du contrat d'assurance vie souscrit par le défunt, alors, selon le moyen : 1 / que dans le rapport établi

contre X...

; qu'à son contrat de travail figurait une clause dite de "secret professionnel"; qu'en décembre 1991, le salarié a démissionné pour créer la société Setho dont l'objet était l'audit de sécurité et la

France (GAMF) et de la société d'assurances Mutuelle de la Seine et de Seine-et-Oise (SAMSSO), une police d'assurance automobile, à effet du 15 avril 1978, pour garantir son parc de véhicules ; que ce contrat

du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de M.