SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SE PLAIGNANT DE VICES DE CONSTRUCTION ET DE TROUBLES DE JOUISSANCE EXISTANT DANS LES APPARTEMENTS QU'ILS OCCUPAIENT EN VERTU DE CONTRATS DE "LOCATION-ATTRIBUTION

contredit, la cour d'appel de Paris, par l'arrêt du 17 juin 1992, a renvoyé la cause devant le tribunal d'instance de Vanves, précisant que les demandes formées par Mme Y... se rattachaient directement au contrat

l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1989), que la société d'habitations à loyer modéré le Home familial et la maisonnette (SOCOFAM) a, courant 1971-1973, fait construire plusieurs pavillons donnés en location-attribution

Maurice X... produit par les appelants), lot dont il est établi qu'il ne faisait pas partie du contrat de location attribution du 27 septembre 2011 et que l'expert a évalué à 11. 000 ¿, la récompense s'établit

Attendu que, le 13 janvier 1974, les époux X..., mariés sous un régime de communauté, ont conclu avec la SAVEM un contrat de location-attribution d'un appartement sis à Vitrolles ; que leur divorce a été

laquelle le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande de remise de la somme restant due sur le prêt de consolidation accordé le 10 mars 1987 par le Crédit Agricole de l'Ariège et concernant le montant de contrats

X... a été dépossédé en Algérie ; que celui-ci a saisi l'instance arbitrale pour voir fixer une valeur différente ; qu'il s'est prévalu de différents documents, dont un contrat de location-attribution

de location coopérative à Alcide Y..., qui, dans un second temps, a souhaité accéder à la propriété de son logement ; qu'à cette fin, un contrat de location-attribution a été conclu par un acte sous seing

l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 1986) statuant en référé de l'avoir condamnée à réparer les désordres affectant le pavillon occupé par les époux B... alors, selon le moyen, "d'une part, que le contrat

au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, dans la rédaction du 3 janvier 1967, applicable à l'époque, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel qui rappelle elle-même que l'article 9 du contrat

TERMES MEMES DU CONTRAT DE "LOCATION ATTRIBUTION" CONCLU LE 20 NOVEMBRE 1958 ENTRE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE A CAPITAL VARIABLE "AERO-HABITAT" ET M.

l'avoir condamnée à payer des sommes aux locataires-attributaires en réparation des troubles de jouissance consécutifs aux désordres relevant de la garantie décennale, alors, selon le moyen, " que le contrat

Y...; qu'après avoir, par un premier arrêt attaqué (Amiens, 27 octobre 1992), déclaré recevables les appels par lui interjetés contre ces trois jugements, la cour d'appel, ayant relevé que les époux

procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement estimé, qu'il résultait des termes du contrat

Z..., le 25 octobre 1993, la société coopérative d'habitation à loyer modéré de l'Ariège Un Toit pour tous (la société), a demandé au tribunal d'instance, le 1er décembre 1993, de constater la résiliation

X... redevable envers Mme Z..., à titre d'indemnité d'occupation, d'une somme de 128 000 francs correspondant à hauteur de 79 000 francs à la moitié de la valeur locative pendant cinq ans de la maison

d'habitations à loyer modéré "Amicale habitation" s'était, par acte du 29 septembre 1976, intitulé "contrat de location attribution", engagée à donner, aux époux Y..., un logement en location avec promesse

-X... se sont mariés en 1958; qu'ils ont souscrit, le 31 juillet 1968, auprès de la société Le Foyer dauphinois, un contrat de location-attribution d'un pavillon de cinq pièces; qu'un jugement du 22