ont déclaré travailler depuis l'année 2000 pour Bernard X... ; qu'il résulte de ces éléments que les ouvriers contrôlés sur le chantier, à l'égard desquels Z...

X... devant le conseil de prud'hommes de Lyon avait pour objet de voir constater l'imputabilité de la rupture de son contrat de travail à une convention du 10 septembre 1991 conclue entre l'employeur et

n'émanait pas des intimés, méconnaît les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses écritures d'appel, M.

H..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société GTA automobiles et à la liquidation judiciaire de la société Mythic, contre l'arrêt rendu

reprendre les oeufs de plein air à compter du 15 août suivant ; que la société CVP ayant cessé à cette date de prendre livraison de tels oeufs auprès de sept élevages sur les treize concernés par le contrat

être soumis pour partie au règime des contrats à durée déterminée, et pour partie au régime des contrats à durée indéterminée, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles L. 121-1

Y... le montant de cet avoir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'article 4 du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les contrats de crédit-bail

X... a conclu avec la société Cise Réunion un contrat de travail le 25 octobre 1993 à effet du 1er novembre 1993, assorti d'une période d'essai ; que la société Cise a mis fin à ce contrat de travail le

produites régulièrement entrées dans le débat de nature à l'éclairer sur la question de fait ; qu'en limitant l'examen des demandes à l'analyse faite de la situation par l'expert, la cour d'appel méconnaît

Victor, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 1er décembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une

était devenu définitif au motif que la période d'essai n'avait pas été dénoncée dans le mois précédant son achèvement, la cour d'appel, méconnaissant les conséquences nécessaires de ses propres constatations

de fait de ladite société, Mme X... ne disposant d'aucune délégation de signature, M. et Mme X... n'étant ni administrateurs, ni actionnaires de la société Transnetwork Bretagne, laquelle restait contrôlée

, du secrétariat, réparti entre Mlle Y... et les autres comptables pour répondre à des besoins permanents du cabinet comptable, n'a pas perdu, dans ce contexte, son caractère économique et que l'arrêt

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'une modification de contrat

par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître en se consentant des concessions réciproques; qu'en sursoyant à statuer sur l'efficacité de la stipulation par laquelle la société Orlando

______________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat des médecins d'Aix et régions, dont le siège est [...] , contre

d'activité déterminé, seuls quelques contrats de travail ont été cédés ; qu'il ressort des propres constatations du jugement attaqué que la cession du secteur social de l'association Saint-Jean de Dieu

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 L'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-60.106 contre

n'avoir retenu qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'avoir alloué en conséquence des sommes au salarié, alors, selon le premier moyen : 1 / que les juges du fond lorsque ce point est contesté