civil ; 3°/ que le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier » s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour

le premier moyen : Vu l'article 2051 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1997), qu'en 1972 la société civile immobilière (SCI) Résidence La Coupole a chargé, selon contrat

L 222-3 du code de la construction et de l’habitation dispose : “Le contrat de promotion immobilière doit être constaté, avant le commencement de son exécution, par un écrit contenant les énonciations

immobilier à usage d'hôtel ; qu'il y était stipulé que la société anonyme Les Relais Bleus (la SA) serait chargée d'exécuter pour le compte du bailleur les travaux de construction, dans le cadre d'un contrat

que le contrat de promotion immobilière conclu par les époux X..., stipulant que la somme représentant la valeur des terrains leur serait remise par le notaire sur les premiers acomptes de 35 % versés

par la société IDC Plus était inférieur au minimum fixé par la convention, la Chaîne thermale du soleil a, par lettre du 18 octobre 1988, résilié sans indemnité, avec effet au 30 septembre 1988, le contrat

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 2021), la société Euro Crédim ingénierie a conclu avec la société Ker Ar Mor un contrat de promotion immobilière portant sur la construction

En outre, la société GSE soutient pour sa défense que les qualifications juridiques des contrats passés (contrat de promotion immobilière pour le contrat passé avec le maître d'ouvrage et contrat d'entreprise

que le contrat de promotion-distribution conclu le 22 janvier 1990 entre la société X...

, que la société civile coopérative de construction Les Strelitzias, créée en vue de la construction d'un groupe d'immeubles, a, le 17 février 1979, conclu avec la société Provence coop habitat, un contrat

Le contrat de promotion a été signé par Monsieur [F], alors qu'il était dépourvu de pouvoir.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 2020), la société civile immobilère Sanoux a conclu un contrat de promotion immobilière avec la société Novaoutlet en vue de la réalisation d'un ensemble commercial

avec le contrat de promotion immobilière, lequel est, à la différence du mandat ordinaire, un mandat d'intérêt commun ; que dès lors en décidant que le contrat litigieux pouvait être qualifié de contrat

13 décembre 2016, un contrat de promotion immobilière ayant pour objet la construction d'un hôtel de 201 chambres et ses annexes sur un terrain sis [Adresse 3].

elle a, au titre du contrat de promotion immobilière conclu avec celui-ci, perçu, via sa filiale ad hoc, la société Elysées Boëtie, des honoraires s'élevant à la somme de 1 006 163, 51 euros ; qu'en s'abstenant

de l'absence de paiement du solde dû au promoteur au titre du contrat de promotion immobilière.

Au soutien de ses prétentions, la SCI CASA GRANDA expose que la SEMAVIL est intervenue en qualité de Maître d'Ouvrage délégué, selon contrat de promotion immobilière.

Au soutien de ses prétentions, la SCI HAYAPITA BIS expose que la SEMAVIL est intervenue en qualité de Maître d'Ouvrage délégué, selon contrat de promotion immobilière.

nécessaire à sa construction, constituait pour cette partie un contrat de promotion immobilière emportant mandat de conclure ce contrat d'entreprise pour son compte et en son nom ; que cette analyse était

, 2 ET 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1972, NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE CONSTATE PAR ECRIT, NI SUIVI DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE, QU'IL N'EST PAS SOUMIS A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS