cinq moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par la mairie de Prigonrieux pour occuper un emploi au restaurant d'enfants qu'elle gerait, en exécution d'un contrat

du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée à compter du 2 mai 1997 par la société Nausicaa en qualité d'agent d'entretien à temps partiel selon divers contrats

du contrat emploi-solidarité en un contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

se fondant, pour dire que le contrat emploi-solidarité conclu entre la commune de Caen et M.

X... fondées sur le contrat de solidarité et l'a, en outre, débouté de sa demande tendant à voir juger que le GAN n'avait pas respecté des engagements relatifs à l'application du contrat de solidarité

emploi-solidarité ou emploi-consolidé si la convention n'entre pas dans les prévisions du Code du travail ; qu'en l'espèce, Mme X... , qui a conclu des contrats emploi-solidarité de 1992 à 1994 puis des

l'association "Objectif : Insertion, Intégration", la décision du préfet du Rhône en date du 2 décembre 1992 refusant de conclure avec ladite association une convention pour le recrutement sur des contrats

à durée déterminée, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant, pour refuser de requalifier le contrat emploi solidarité en contrat de travail à durée indéterminée,

emploi-solidarité d'une durée de 6 mois ; que ce contrat emploi-solidarité a été renouvelé à plusieurs reprises pour se terminer le 12 décembre 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition d'un salarié sous contrat emploi-solidarité par une association intermédiaire est irrégulière

de solidarité servant de base à la prise en charge et que le contrat de solidarité ne prévoit que le versement de 70 % du salaire et non pas de 70 % de l'ensemble des rémunérations perçues d'un autre

Clermont-Ferrand et de rejeter comme non recevables les conclusions de la demande de l'ASSOCIATION FRAMAC dirigées contre les décisions de résiliation de la convention de contrat emploi-solidarité concernant

Avantages familiaux : Le supplément familial pour les personnels mariés dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle ... " et qu'aux termes de l'article L. 322-4-8 du code du travail : "Les contrats

du ministère de l'Intérieur par contrat emploi-solidarité de 6 mois pour occuper un poste de secrétaire à la préfecture du Vaucluse ; que son contrat a été renouvelé pour 6 mois à deux reprises et qu'il

de gardiennage conclu le 1er juin 2002 avec le S.A.M. ; AUX MOTIFS QUE la Cour constate qu'il n'est pas contesté que le contrat emploi solidarité pour la période du 1er mai au 31 octobre 2002 a bien

les contrats emploi-solidarité soient réputés, de par la loi, être des contrats de travail de droit privé à durée déterminée, une telle disposition n'ayant pas pour objet et n'ayant pu avoir pour effet

Y... a été engagée par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à compter du 13 octobre 1995 aux termes d'un contrat emploi solidarité à durée déterminée prévu pour l'accomplissement de divers travaux

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, avant dire droit sur la demande de Madame X... tendant à la requalification de son contrat emploi solidarité en un contrat de travail