Attendu qu'il convient de nommer la SCP ZONINO-ERCOLI, huissiers de justice, aux fins de constat et contrôle des mesures ordonnées» ; 1.

restrictives de concurrence peut demander la cessation de ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou des contrats illicites, solliciter la répétition de l'indu et peut aussi réclamer le

la même durée ; - en préférant conclure avec elle un contrat illicite de prestations de services en sa qualité d'auto-entrepreneuse, la commune d'Enghien-les-Bains lui a fait subir : . un préjudice

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; * elle ne peut être fondée sur la voie de fait qui lui est imputée, alors qu’il n’existe pas d’effraction et qu’il a signé un contrat

durée du contrat illicite requalifié ; qu'en limitant à trois mois de salaires l'indemnité pour licenciement abusif accordée au salarié au motif que, même si le contrat avait été requalifié en contrat

ITM conférait à cette dernière un avantage discriminatoire, sans constater, concrètement, que l'un des 7 fournisseurs visés en aurait tiré un avantage ou un désavantage dans la concurrence, la cour d'appel

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contenu, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la nullité du contrat pour les griefs formulés par les consorts [P]-[W] contre la banque et devant laquelle il n'était pas soutenu que la

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dispositions des articles L. 221-5 du code de la consommation sont d'ordre public, leur éventuelle violation n'est pour autant sanctionnée par la nullité que dans le cas où ceci rendrait l'objet du contrat

de distribution par courrier en date du 21 novembre 2002, elle devra faire application de la clause d'arbitrage que contient le contrat exclusif de vente en date des 15/19 juin 2000, qu'en effet, le

carence était fondé sur « le constat d'illicéité de contrats à durée déterminée d'usage concernant deux salariés employés sur des postes permanents », quand il résulte des termes clairs et précis de ce

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l'importance de la pratique des mises à dispositions, ce que la SARL INFORM'L n'ignorait pas non plus ; que la SARL INFORM'L n'est pas habilitée à invoquer sa propre turpitude, savoir l'existence d'un contrat

1°/ la société Apple distribution international, société de droit irlandais, dont le siège est [...] ), 2°/ la société Apple France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

a été bouleversée, ce qui induit une requalification du traité de concession en marché public de travaux ; - au cours de l'exécution du contrat, Nantes Métropole n'ignorait pas les graves difficultés