Le certificat médical initial précise que cette douleur résulte d'une épicondylite du coude droit.

comportait "des demandes relatives à la rupture du contrat de travail, la réalisation d'heures supplémentaires, l'indemnité pour travail dissimulé, des agissements de harcèlement moral, (…) pour manquement

anonyme Orkem, venant aux droits de la société anonyme CDF Chimie, dont le siège est ... la Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La société Orkem a formé un pourvoi incident contre

le contrat de travail initial stipulât une clause de mobilité, la cour d'appel, qui a donné à ce texte une portée qu'il n'avait pas, en a manifestement dénaturé les termes, en violation de l'article 1134

; que la communication par la société Fortis des situations de leurs contrats au décembre 1998 leur a permis de constater que leur capital avait été entamé sur deux des trois contrats et que les sommes

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, le premier juge a considéré que la clause de déchéance du terme était abusive car elle ne prévoyait pas de mise en demeure

..., ès qualités, il était précisé par celle-ci en post-scriptum : "Je vous précise que je ne m'oppose pas à la demande de résiliation du bail présentée par les propriétaires des locaux de Lyon"; qu'ainsi

-4-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse par Mme Y..., exploitant un point presse, selon contrat

Y..., ès qualités, à hauteur de la somme de 69 029,74 euros, alors : « 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté qu'« en ce qui concerne l'installation électrique, il résulte des investigations de

à ce contrat de licence de marque comportant la liste des marques concernées et citée par l'avenant.

aux torts du franchiseur; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société Somutex fait grief à l' arrêt d' avoir résilié à ses torts le contrat de franchise, alors, selon

initial demeure sans changement », toutes les clauses du contrat initial y compris celles concernant le remplacement d'un salarié absent étant maintenues. 28.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Copra Provence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

, lesquels efforts étaient destinés à pérenniser les relations entre les parties au-delà même du terme du contrat en avril 2014, certaines dispositions des accords conclus s'échelonnant au delà de cette

d'un contrat sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en résultent, ni modifier les stipulations qu'il renferme ; que le contrat conclu entre Mme Y... et M.

Patrick , contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, chacun, à 8 000 francs d'amende

[U] [H] et Mme [A] [H], comparant en personne, exposent que la dette locative s’élève désormais à la somme de 2.679,13 euros au 1er février 2026 et confirment les termes de leur demande initiale, en absence

pas avoir dans le cadre de deux contrats Multigan et Obligan reçu, ainsi qu'indiqué et signé dans les conditions particulières des deux contrats, une note d'information comportant des explications sur

, d'une part, que le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise suppose que soit constatée une mutation de poste ou de fonction imposée contre son gré à un membre du comité d'entreprise,

de qualification a pris fin à l'arrivée du terme ; qu'estimant que sa relation de travail devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée, et que l'employeur ne pouvait rompre le contrat de