Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 063 résultats pour « contrat international expressément soumis à un droit étranger (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Sauf exemption prévue à l'annexe III du présent arrêté, les étrangers transitant par le territoire d'une des collectivités dans lesquelles le présent arrêté est applicable en empruntant exclusivement la voie aérienne, même s'ils ne sortent pas des limites
Article 435-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
sein ou auprès d'une cour internationale ; 2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ; 3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ; 4° Toute personne chargée d'une
Article R1261-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
L'autorité peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel.
Article Annexe I
. ― CONCOURS RÉSERVÉ DE SECRÉTAIRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Les Etats, les organisations internationales (le système des Nations unies, les organes rattachés et les institutions spécialisées ; les organisations internationales régionales). 2.
Article R1132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64
Les auditeurs étrangers des sessions européennes ou internationales sont désignés par les Etats ou les organismes internationaux dont ils relèvent, après accord du ministre des affaires étrangères.
Article D3223-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Conformément aux immunités reconnues par le droit international dont jouissent les navires de guerre, le commandant d'un navire de guerre se trouvant dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive d'un Etat
Article L513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Article 3
et du droit d’asile.
Article 16
La direction des affaires européennes et internationales élabore et conduit la stratégie européenne et internationale du ministère. Elle participe à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France dans les domaines relevant du ministère.
Article 1
La direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères ; 8. La direction des Nations unies et des organisations internationales ; 9. La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ; 10.
Article 1
que l'un de ses objectifs déclarés est le contrôle et la surveillance au niveau international ; 3° Revêtir un caractère international attesté par ses opérations à l'échelle mondiale, qu'elle soit implantée elle-même, sous forme de filiales, dans un
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77
lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d'un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l'article L. 123-7 ou dans le cadre d'un programme européen ; 4° Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers
LEGIARTI000020540182
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE À OPTION La règle de droit. 1.1.2. Les droits subjectifs La notion de sujet de droit. 1.2. Droit civil : droits et obligations La notion de personnalité juridique. 1.2.2.
LEGIARTI000049975993
Fiscalité des particuliers, fiscalité des transmissions à titre onéreux et gratuit, fiscalité des entreprises. - droit international privé.
Article L374-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 04 > 28
L'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par l'article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est tenu de rembourser aux organismes de sécurité sociale le montant des prestations d'assurance maladie
Article L632-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69
La réalisation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande de ces autorités étrangères, de contrôles sur place sur des établissements soumis à son contrôle en France et qui sont des succursales ou des filiales d'établissements
Article 953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 68
I. – Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 89 €.
Article 1226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Article 421-24
Les FIA de droit français et étranger autorisés à la commercialisation en France, ou leurs sociétés de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire, sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.
Article L256-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Pour tout projet de vente des droits réels immobiliers afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité au titre de l'article L. 256-4, l'avant-contrat mentionne expressément l'objet et le caractère indissociable du contrat avec le bail réel
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