13 au 18 septembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de travail saisonniers à durée déterminée en contrat de travail à durée

appartienne aux secteurs d'activité définis par décret, il appartient à l'employeur de démontrer l'existence d'une saison pour permettre le recours aux contrats saisonniers, qu'en l'espèce l'employeur

abusive alors, selon le moyen, que cet arrêt constate que l'exposante « travaille tous les ans depuis 16 ans dans la société SERETRAM, suivant contrats saisonniers renouvelés tous les ans » et que par

saisonniers en un contrat à durée indéterminée et dire que le refus par l'employeur de renouveler le dernier contrat saisonnier s'analysait en un licenciement, la cour d'appel, après avoir reconnu le

saisonnier à compter du 9 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement

X... a été engagé, le 2 mai 1989, en qualité de monteur par la société Nicolas Pulvérisateurs dans le cadre d'un contrat saisonnier ; qu'il a été mis fin à ce contrat le 31 août 1989 ; que M.

ainsi, sans préciser concrètement la nature et la date des différents emplois ayant donné lieu à la conclusion des contrats saisonniers litigieux ni vérifier si le salarié avait été affecté à l'accomplissement

d'hiver 1989-1990 à La Colle sur Loup, où elle avait travaillé au cours des deux saisons d'été précédentes, ne constitue pas un refus de renouvellement de son contrat de travail saisonnier; qu'en estimant

contrat de travail à durée déterminée a été conclu entre le GIE et la salariée pour l'exercice des fonctions de responsable des thermes ; qu'un autre contrat saisonnier a été conclu pour la

et non sur des contrats saisonniers ; qu'en considérant que les contrats souscrits satisfaisaient aux exigences de l'article L. 122-1 du Code du travail et que la rupture n'avait rien d'abusif, la cour

L'accident dont a été victime Mme X... a eu lieu le 25 juin 2010, dernier jour de son contrat saisonnier ; celui-ci a donc pris fin normalement, à son terme, une suspension du contrat de travail à durée

à durée déterminée pour la durée de la saison; que le 28 février 2007, l'employeur l'a informée qu'il était impossible de conclure un contrat saisonnier dans le cadre du service "fitness" dans la mesure

: 1°/ que les contrats saisonniers, qui sont une variété de contrats à durée déterminée, sont expressément soumis par la loi aux accords de modulation du temps de travail ; qu'à ce titre le seuil de

: 1°/ que les contrats saisonniers, qui sont une variété de contrats à durée déterminée, sont expressément soumis par la loi aux accords de modulation du temps de travail ; qu'à ce titre le seuil de

une durée minimum d'un mois¿ Les contrats à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

se poursuivrait jusqu'à la fin de cette saison si celle-ci devait se prolonger au-delà de cette date et se terminerait automatiquement avec elle, a décidé que ce contrat saisonnier comportait une durée

455 du code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE le renouvellement de contrats saisonniers entraîne la requalification en contrats de travail à durée indéterminée lorsque le salarié est

X... a été engagé le 1er octobre 1989 sans contrat écrit par le comité d'établissement Renault Siège en qualité d'enseignant sportif ; qu'après avoir exercé de décembre 1992 à juin 1994 pour le compte