travail stipulait que la rémunération de M.

annuelle de l'affilié telle qu'elle est définie pour le calcul des cotisations au régime de retraite prévu par la convention collective nationale des cadres, le contrat d'assurance stipulait que les prestations

le mode de rémunération du salarié ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, le juge ne peut se substituer aux parties pour la détermination de la rémunération

RVC percevrait une rémunération forfaitaire et une rémunération variable de 3% de l'ensemble des gains validés par celle-ci pendant la durée du contrat conclu entre les sociétés GDF-Suez et Regenius ;

la question de la rémunération de la société CVL pour ses démarches auprès de la CDEC, au contrat antérieur du 6 mars 2006 ; les parties n'ayant pas expressément énoncé que la rémunération fixée au contrat

[H] un nouvel avenant à son contrat de travail stipulant une rémunération brute annuelle fixe de 44 000 € soit 3 630 € mensuels outre une prime de vacances prorata temporis, cette rémunération correspondant

que la société RPI reçoit à titre de rémunération une quote part des recettes publicitaires nettes des rémunérations versées à la société Cap conseil et constate que la société Cap conseil fixait elle-même

de travail stipulait que l'artiste avait droit à une rémunération avant amortissement du film égale à 4 % du montant du financement du montage et à une rémunération supplémentaire égale à 2 % des recettes

aux termes duquel il était engagé en qualité de directeur du "marketing" moyennant une rémunération de 200 000 francs par an, et qui stipulait notamment qu'en cas de rupture, il percevrait une indemnité

pourvoi formé par la société Banque Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [...]                                    , ayant ses bureaux au [...]                               , contre

se réservait le droit de prendre toutes mesures relatives au maintien du contrat et de réduire la rémunération, d'où il résulte que la modification du contrat de travail avait été expressément prévue

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accordé un rappel d'indemnité de congés payés sur une commission d'objectif, alors, selon le moyen : 1 / qu'en stipulant

de travail justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'exécution du contrat s'est poursuivie et la cour d'appel a constaté que la salariée avait été « dès le mois de juin

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2022 Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-13.557 contre

Y... livrait les marchandises vendues par la SOGECO et, outre le recouvrement des factures correspondantes, effectuait le démarchage de la clientèle ; qu'après son décès, une contestation s'est élevée

2 du contrat.

de type additif, alors « que la stipulation pour autrui est un contrat en vertu duquel le stipulant demande au promettant de s'engager envers un tiers bénéficiaire désigné ou déterminable, faisant naître

de travail ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, dont une de rappel de commissions sur contrats de renseignements commerciaux ; Attendu que la société fait grief à